Bilan politique de Bruno VANHEMELRYCK, conseiller communal "AC - FDF" (DéFI) à Chapelle-lez-Herlaimont, du 12.03.2007 au 25.01.2016
Plusieurs propositions de résolution concoctées du 12.03.2007 au 25.01.2016 par Bruno VANHEMELRYCK, conseiller communal "AC - FDF" (DéFI, ex-MR), ont fort heureusement été adoptées à Chapelle-lez-Herlaimont, bien souvent grâce à la ténacité dont il a toujours fait preuve depuis le début de son mandat politique.
Force est de constater que de nombreuses suggestions soumises par ses soins au vote des conseillers communaux chapellois ont été purement et simplement retoquées par la majorité socialiste locale qui, par la suite, n'a pas hésité à en appliquer quelques-unes dans la Cité des Tchats.
Veuillez trouver ci-après les principales motions du mandataire libéral social qui apparaîtront donc classées selon le sort qui leur a été finalement réservé.
Tous les détails sur ces motions communales sont disponibles sur ce blog informatif et politique (http://brunovanhemelryck.over-blog.com).
Nombre de motions déposées par Bruno VANHEMELRYCK,
conseiller communal "AC - FDF" (DéFI) à Chapelle-lez-Herlaimont,
du 12.03.2007 au 25.01.2016: 230.
Nombre de réunions du Conseil communal,
du 12.03.2007 au 25.01.2016: 90.
Nombre de motions déposées en 2016 (du 01.01.2016 au 29.02.2016): 4.
Nombre de motions déposées en 2015: 45.
Nombre de motions déposées en 2014: 26.
Nombre de motions déposées en 2013: 30.
Nombre de motions déposées en 2012: 20.
Nombre de motions déposées en 2011: 20.
Nombre de motions déposées en 2010: 19.
Nombre de motions déposées en 2009: 26.
Nombre de motions déposées en 2008: 18.
Nombre de motions déposées en 2007: 23.
Liste des principales propositions de résolution de Bruno VANHEMELRYCK,
conseiller communal "AC - FDF" (DéFI) à Chapelle-lez-Herlaimont,
ayant abouti ou n'ayant jamais été appliquées dans la Cité des Tchats,
pour la période s'étalant du 12.03.2007 au 25.01.2016
Propositions de résolution ayant abouti directement (acceptées par les conseillers communaux chapellois) ou indirectement (initialement rejetées par les membres de l'assemblée législative locale, majoritairement PS, mais reprises par le Collège communal chapellois par la suite):
Actualiser promptement le plan communal d'urgence et d'intervention concocté en 2012 par les autorités communales chapelloises et en assurer le suivi (25.01.2016).
Etudier les modalités de fusion éventuelle des fabriques d'église dans l'entité chapelloise, en totale concertation avec les différents protagonistes (29.06.2015).
Mettre en conformité la signalisation routière dans l'entité chapelloise en remplaçant les panneaux d'indication F1 [début d'agglomération] et F3 [fin d'agglomération] par des signaux F1a ou F1b [début d'agglomération] et F3a ou F3b [fin d'agglomération] (18.12.2014).
Appliquer la législation relative au registre des faits de tiers à l'ensemble des services de l'Administration communale chapelloise, du CPAS et des écoles communales et à charger les chefs de service d'expliquer la procédure y afférente aux membres du personnel (24.11.2014).
Entreprendre des négociations avec les grandes surfaces commerciales de l'entité chapelloise afin de pouvoir disposer gratuitement, du lundi au vendredi, de quelques emplacements de parking pour le covoiturage sur leurs aires de stationnement (01.09.2014).
Prendre les dispositions nécessaires afin que, dans le respect des prescriptions légales, les administrés chapellois bénéficient, via le bulletin communal et le site Internet de la Commune de Chapelle-lez-Herlaimont, d'une information complète sur le don d'organes et jouissent de la faculté éventuelle de télécharger le formulaire adéquat (28.04.2014).
Demander officiellement à la SNCB de prêter une oreille attentive aux doléances légitimes des usagers du chemin de fer transitant par la gare de Godarville et l'inciter à amender à bon escient son nouvel horaire (28.04.2014 et 10.12.2007).
Mettre en oeuvre une politique de stérilisation des chats errants (24.03.2014).
Respecter les prescrits légaux en matière de diffusion d’œuvres musicales dans les bâtiments communaux (maisons des jeunes, piscine, halls des sports, salle des mariages, cafétéria, salle des fêtes, foyer culturel, clos des menuts, maison du patrimoine…), notamment en procédant au paiement des sommes dues à la SABAM pour les droits d’auteur et à un des organismes chargés de la perception de la rémunération équitable pour les droits voisins (27.01.2014).
Concrétiser un projet d'opération "Du n'oeuf [neuf] pour réduire les déchets ménagers chez les Tchats" (ou "Des poules, c'est pas du luxe, pour réduire les déchets chez les Tchats") en prévoyant la distribution de 2 poules pondeuses aux familles candidates et le respect d'un règlement d'adoption y afférent (25.01.2016, 14.12.2015, 28.09.2015 et 30.09.2013).
Soutenir le programme de Coopération Internationale Communale (CIC) en adhérant à la motion des Villes et Communes (12.11.2013 et 30.09.2013).
Harmoniser les 4 règlements communaux de police en vigueur dans la zone pluricommunale "ZP 5335", communément appelée "Zone de police de Mariemont", en adoptant un règlement unique pour les 4 communes concernées (24.06.2013 et 22.05.2007).
Adopter, dans l'entité chapelloise, la CHARTE DE LA BONNE CONDUITE initiée par les "Responsible Young Drivers" ["RYD"] (24.06.2013).
Prendre les dispositions nécessaires afin que, dans le respect des prescriptions légales, les administrés chapellois bénéficient, via le site Internet communal chapellois, d'une information complète sur la déclaration anticipée en matière d'euthanasie et jouissent de la faculté éventuelle de télécharger le formulaire adéquat (27.05.2013).
Elaborer un calendrier des séances du Conseil communal chapellois sur une année et modifier le règlement d'ordre intérieur du Conseil communal pour y intégrer les modalités spécifiques y afférentes (28.01.2013 et 21.09.2009).
Mettre en place une plate-forme de communication "web" accessible aux administrés chapellois via le site Internet de la commune de Chapelle-lez-Herlaimont afin de développer une participation citoyenne active dans la gestion communale (12.11.2012).
Entériner l'accord d'adhésion de la Commune de Chapelle-lez-Herlaimont au portail informatique "Carpoolplaza" afin de favoriser le covoiturage (03.09.2012).
Inviter les autorités communales chapelloises à veiller illico presto à élaborer un plan communal d'urgence et d'intervention (02.07.2012 et 17.04.2007).
Inviter les autorités communales chapelloises à veiller illico presto à gérer correctement les ressources en eau pour l'extinction des incendies dans la Cité des Tchats (04.06.2012 et 22.05.2007).
Inviter le collège communal à détailler la procédure actuellement suivie dans le cadre de la nomination du personnel communal chapellois, à préciser les critères d'attribution de ce statut pour chaque agent nommé depuis le 01.01.2002 et à envisager de procéder à la nomination des personnes qui, tout en bénéficiant d'une excellente évaluation, comptent plus de 10 ans de service sans interruption en qualité d'agents contractuels (26.03.2012 et 25.05.2009).
Exiger du Collège communal chapellois, eu égard à l'obligation qui lui est conférée, de déterminer au plus vite les noyaux d'habitat ou lieux de centralité afin de transmettre ces informations au Gouvernement wallon dans les plus brefs délais possibles, l'échéance fixée au 23.11.2011 étant dépassée (12.12.2011).
Inviter la Commune de Chapelle-lez-Herlaimont, en vertu de l'obligation légale qui lui incombe, de respecter scrupuleusement la procédure préconisée par le Service Public Fédéral INTERIEUR lors de la délivrance des cartes d'identité dotées d'une puce électronique (12.09.2011, 27.10.2010 et 22.09.2008).
Inviter le Collège communal à intervenir efficacement pour sauvegarder le petit patrimoine populaire communal, notamment en procédant à son entretien régulier et à sa restauration éventuelle, voire le cas échéant à sa réparation urgente, et à ordonner promptement la remise en état du monument aux morts situé rue de l'Enseignement à Godarville (12.09.2011 et 03.05.2010).
Mettre gratuitement à la disposition de la population, y compris pour les personnes à mobilité réduite, des toilettes publiques mobiles répondant constamment à des critères stricts en matière d'hygiène et de propreté, lors des manifestations sportives, festives, culturelles... de grande ampleur organisées sur le territoire de la Commune de Chapelle-lez-Herlaimont (06.06.2011).
Inviter le Collège communal à se conformer dans les plus brefs délais possibles à la nouvelle réglementation, entrée en vigueur le 01.10.2006, relative aux activités ambulantes et foraines en élaborant deux règlements communaux spécifiques (21.03.2011).
Placer un terminal Bancontact au guichet du service "Population" de l'Administration communale chapelloise pour permettre aux citoyens de procéder le cas échéant au paiement électronique des documents administratifs qui leur sont délivrés (27.10.2010).
Gérer efficacement les risques liés à l'utilisation de produits dangereux au sein des différents services communaux en appliquant scrupuleusement la réglementation relative à la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs contre les risques liés à des agents chimiques sur le lieu de travail (27.09.2010).
Acquérir 4 défibrillateurs automatiques externes qui seront disponibles lors des manifestations organisées dans l'entité chapelloise ainsi qu'au Centre culturel, dans la salle omnisports à Piéton et au complexe sportif jouxtant la piscine communale (28.06.2010 et 21.09.2009).
Intervenir de manière urgente afin de permettre l'homologation de la salle omnisports de Chapelle-lez-Herlaimont pour la pratique du volley-ball en Nationale 1, en l'aménageant promptement selon les critères définis par la Fédération Royale Belge de Volley-Ball (F.R.B.V.B.), et d'éviter ainsi la délocalisation, voire la disparition, de certaines activités sportives de haut niveau (03.05.2010).
Créer un comité consultatif communal des aînés chapellois [CCCAC] (08.03.2010).
Intervenir auprès de Belgocontrol, de la Direction Générale du Transport Aérien (DGTA) et des Ministres fédéral et wallon compétents pour préserver le terrain d'aéromodélisme utilisé par les membres du "Model Club du Chaufour" (14.12.2009).
Inviter le Collège communal chapellois à respecter l’article D. 220 du Code de l’eau en proposant dans les plus brefs délais possibles au conseil communal l’adoption d’un nouveau règlement communal relatif aux modalités de raccordement à l’égout (26.10.2009 et 21.09.2009).
Convier les services communaux chapellois compétents, avec l'appui du Ministre wallon des Affaires intérieures et de la Fonction publique, à appliquer les mesures définitives concernant les formalités de publication des règlements communaux par la tenue d'un registre de publication des règlements et ordonnances des autorités communales, sous peine de nullité [voir les condamnations de l'ETAT BELGE devant le Tribunal de 1re Instance de Mons et devant le Cour d'Appel de Mons, en raison de la nonchalance de la Commune de Chapelle-lez-Herlaimont!] (21.09.2009, 25.05.2009 et 20.04.2009).
Créer la fonction de médiateur communal ["ombudsman"] (11.06.2009).
Inviter le Collège communal à vérifier la mise à disposition de bâtiments communaux à diverses personnes morales (ASBL, associations de fait ou sociétés) et à procéder aux éventuelles régularisations d'occupation par leur inscription à l'ordre du jour de la prochaine réunion du Conseil communal (11.06.2009 et 22.09.2008).
Inviter le Collège communal à examiner de manière méticuleuse les modalités de location de certains bâtiments communaux à diverses personnes physiques, à vérifier la bonne exécution des obligations y afférentes et à procéder aux éventuelles régularisations d'occupation par leur inscription à l'ordre du jour de la prochaine réunion du Conseil communal (11.06.2009 et 20.10.2008).
Requérir de la Commune de Chapelle-lez-Herlaimont, eu égard à l'obligation légale incombant aux communes (loi du 10 avril 1841), d'entretenir les sentiers vicinaux (25.05.2009 et 04.06.2007).
Inviter le Collège communal à communiquer systématiquement aux conseillers communaux le planning mensuel de toutes les activités organisées dans le bâtiment communal "Clos des Menuts" situé à Piéton (26.01.2009).
Inviter le Collège communal à communiquer systématiquement aux conseillers communaux le planning mensuel des diverses activités associatives et/ou festives organisées au sein de certains bâtiments communaux (26.01.2009).
Imposer à toute personne organisant un événement sur le territoire de la commune de Chapelle-lez-Herlaimont de prévoir, en concertation avec les services communaux compétents et la zone de police, un nombre de places de parking réservées aux personnes à mobilité réduite et de signaler ces emplacements par un dispositif spécifique visible de loin (29.12.2008).
Favoriser le transfert par voie électronique d'informations sollicitées par les conseillers communaux dans le(s) format(s) informatique(s) standardisé(s) précisé(s) par ces derniers et à amender le règlement d'ordre intérieur du conseil communal pour y intégrer les modalités spécifiques y afférentes (08.12.2008).
Inviter le Collège communal à intervenir auprès du Ministre wallon de l’Equipement et des Transports pour soutenir le projet d’aménagement d’un rond-point à Godarville, au carrefour du Picteur, en arguant de son incontestable utilité, et à inciter le Gouvernement Wallon à inscrire dans son budget 2009 les investissements financiers nécessaires à la réalisation de ce giratoire (20.10.2008 et 22.05.2007).
Adopter, dans l’entité chapelloise, la charte "Pour une meilleure prise en compte de la sécurité des usagers du deux-roues motorisé dans l’infrastructure routière" initiée par l’ASBL ADDRM [association pour la défense du deux-roues motorisé] (24.06.2008).
Inviter le Collège communal chapellois à veiller au respect par les services communaux compétents des prescrits légaux concernant la qualité de l'accueil d'enfants de moins de 12 ans (09.06.2008).
Respecter strictement le règlement d'ordre intérieur du Conseil communal concernant les questions écrites posées par un conseiller communal (17.03.2008).
Inviter le Collège communal chapellois à respecter les prescrits légaux en matière de politique sociale et locale, notamment en veillant promptement à la création du comité de concertation entre le CPAS et la Commune (11.02.2008).
Amender le règlement d'ordre intérieur du Conseil communal chapellois en y intégrant les modalités spécifiques à l'organisation des réunions conjointes du Conseil communal et du Conseil de l'action sociale (11.02.2008).
Appliquer les mesures définitives concernant l’affichage public des règlements et ordonnances aux valves communales placées à l’extérieur des bâtiments de l’Administration communale [voir les condamnations de l'ETAT BELGE devant le Tribunal de 1re Instance de Mons et devant le Cour d'Appel de Mons, en raison du laxisme de la Commune de Chapelle-lez-Herlaimont!] (10.12.2007).
Imposer au Collège communal de respecter scrupuleusement le règlement d’ordre intérieur du conseil communal chapellois, notamment l’obligation de répondre dans le mois de leur réception aux questions écrites posées par un conseiller communal et séance tenante ou lors de l’assemblée suivante pour les questions orales (12.11.2007 et 26.09.2007).
Convier les services communaux ompétents à se conformer aux prescrits légaux relatifs à l’affichage public des règlements et ordonnances aux valves communales placées à l’extérieur des bâtiments de l’Administration communale, sous peine de nullité [voir les condamnations de l'ETAT BELGE devant le Tribunal de 1re Instance de Mons et devant le Cour d'Appel de Mons, en raison de l'apathie de la Commune de Chapelle-lez-Herlaimont!] (26.09.2007).
Exiger de la Commune de Chapelle-lez-Herlaimont, eu égard à l'obligation légale lui incombant, de procéder à la réfection et, le cas échéant, à l'aménagement de certains trottoirs dans l'entité chapelloise (29.06.2007).
Insérer systématiquement la souscription d'une assurance "tous risques chantier" dans le cahier des charges pour tous travaux réalisés pour le compte de la Commune de Chapelle-lez-Herlaimont (29.06.2007).
...
Propositions de résolution ayant été systématiquement rejetées par les conseillers communaux chapellois PS et n'ayant subséquemment jamais été appliquées dans la Cité des Tchats:
Requérir du Gouvernement fédéral belge la planification d’une stratégie de distribution rapide d’iode stable pour les personnes résidant dans un rayon de 100 km des centrales nucléaires de Tihange et de Doel ainsi que l’organisation d’une concertation avec les pays limitrophes (les Pays-Bas, l’Allemagne, la France et le Luxembourg), préoccupés légitimement par l’état déplorable des infrastructures nucléaires belges particulièrement vétustes (25.01.2016).
Solliciter les instances supra-locales auxquelles adhère la Commune de Chapelle-lez-Herlaimont afin qu'elles élaborent conjointement un calendrier annuel de leurs assemblées générales (14.12.2015).
Préconiser l'utilisation, dans la Cité des Tchats, de l'outil proposé gratuitement par l'Agence Wallonne de l'Air et du Climat (AWAC) afin d'aider à diagnostiquer la vulnérabilité au changement climatique à l'échelon local (14.12.2015).
Adopter une charte contre le dumping social dans les marchés publics de la Commune de Chapelle-lez-Herlaimont (14.12.2015).
Amender le règlement général de police afin de sanctionner par une amende administrative le fait, dans la zone de police pluricommunale "ZP 5335", de laisser seul dans un véhicule automoteur un enfant de moins de 12 ans (14.12.2015).
Communiquer aux administrés, via les différents canaux d'informations locaux (site Internet communal, bulletin communal...), les règles applicables dans l'entité chapelloise en matière de numérotage des maisons et des immeubles à appartements (23.11.2015).
Adopter un règlement-taxe relatif au transport de personnes dans l'entité chapelloise par des véhicules de police de la zone pluricommunale "ZP 5335", communément appelée "Zone de police de Mariemont" (23.11.2015).
Veiller à défendre l'utilisation de la langue française comme langue véhiculaire dans l'espace public de la Commune ainsi que dans l'ensemble des publications et avis y afférents (23.11.2015 et 25.03.2013).
Requérir du Gouvernement wallon une réorientation du dispositif "ALE" et une clarification de la politique d'emploi des publics éloignés du marché du travail (23.11.2015).
S'engager au niveau local à l'urgence du défi imposé par les bouleversements climatiques afin d'atténuer les conséquences sociales, environnementales et économiques particulièrement dramatiques y afférentes (26.10.2015).
Adopter dans l'entité chapelloise la charte "ViADem" ("Ville Amie Démence") initiée par l'asbl "Ligue Alzheimer" (26.10.2015 et 02.07.2012).
Adopter dans l’entité chapelloise un règlement communal concernant l’attribution d’une prime incitative à l’installation d’une alarme agréée dans les habitations (26.10.2015 et 26.03.2012).
Intervernir auprès du Ministre wallon de l'Agriculture pour soutenir les agriculteurs-producteurs de lait dans leurs démarches visant à obtenir un juste prix de leur production (28.09.2015).
Prendre les dispositions idoines afin que les administrés chapellois bénéficient, via le site Internet communal chapellois et le bulletin communal, d'une information exhaustive sur le "S.I.C.U." [Système d'Informations Cryptées d'Urgence] (28.09.2015).
Requérir de la SWDE (Société Wallonne Des Eaux) la généralisation de la mensualisation de la facturation de l'eau pour les administrés chapellois (28.09.2015).
Requérir des Gouvernements fédéral et wallon l'adoption de mesures fiscales pour augmenter sensiblement le pouvoir d'achat des automobilistes et l'abandon pur et simple de toutes les dispositions générant un accroissement des taxes (26.05.2015).
Entamer les démarches requises pour solliciter la reconnaissance de la Cité des Tchats en tant que commune pilote à la convention "cimetière nature" (26.05.2015).
Poser un geste de solidarité à l'égard des victimes du tremblement de terre au Népal en versant sur le compte bancaire du Consortium 12-12 le montant correspondant aux jetons de présence qui auraient été attribués aux conseillers pour cette séance et une contribution financière de 500,00 EUR de chaque membre du Collège communal (26.05.2015).
Prendre les dispositions nécessaires afin que les administrés chapellois bénéficient, via le site Internet communal chapellois, d'une information complète sur la problématique du gaz radon (29.06.2015 et 26.05.2015).
Prendre des mesures idoines peu onéreuses pour prévenir efficacement la violence dans les cours de récréation des différentes écoles communales de l'entité chapelloise (26.05.2015).
Requérir du Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles et de la Ministre compétente les adaptations législatives et administratives requises dans les plus brefs délais afin d'organiser, dans les écoles primaires communales chapelloises, des cours de citoyenneté pour les élèves dispensés des cours de religion et de morale non-confessionnelle (26.05.2015).
Requérir des Gouvernements fédéral et de la Fédération Wallonie-Bruxelles l'abaissement de l'âge du début de l'obligation scolaire à trois ans (27.04.2015 et 27.10.2014).
Prendre les dispositions idoines afin de satisfaire dans les plus brefs délais possibles aux obligations communales stipulées dans l'article 190, § 2, du Code wallon du logement et de l'habitat durable [CWLHD) (27.04.2015).
Sensibiliser les élèves de l'enseignement primaire communal chapellois à la surdité et à la langue de signes (27.04.2015 et 04.06.2012).
Entamer les démarches administratives requises afin d'amender dans les plus brefs délais possibles le règlement-taxe sur l'enlèvement et le traitement des immondices voté par la majorité socialiste lors de la réunion de l'assemblée législative locale du 27.10.2014 pour y inclure certaines réductions et exonérations légitimes (27.04.2015).
Etudier les modalités d'organisation d'un achat groupé d'énergie (gaz et électricité) pour les particuliers, indépendants, professions libérales et petits commerces de l'entité chapelloise (27.04.2015 et 16.12.2013).
Prendre les dispositions idoines afin d'organiser systématiquement une concertation de la population avant la réalisation de grands projets dans l'entité chapelloise (27.04.2015).
Améliorer, dans la Cité des Tchats, le contrôle politique et démocratique du Collège communal par la création d'un bulletin des interpellations écrites des conseillers communaux (27.04.2015).
Envisager la création d'un cimetière communal pour animaux de compagnie dans la Cité des Tchats (27.04.2015).
Inscrire la Cité des Tchats dans un projet pilote de fusion "Commune - CPAS" (27.04.2015).
Solliciter du Gouvernement fédéral la révision de son projet d'augmentation excessive des droits de greffe qui constitue un irréfutable "déni de justice" et l'adoption d'un véritable plan d'accès à la justice basé sur les propositions formulées par l'association de défense des consommateurs "Test-Achats" dans son mémorandum publié en 2014 (30.03.2015).
Introduire des critères environnementaux et sociaux dans les cahiers des charges relatifs à la mise éventuelle en adjudication publique de terres appartenant à la Commune de Chapelle-lez-Herlaimont (30.03.2015).
Solliciter du Gouvernement fédéral de revoir sa décision de supprimer les deux liaisons quotidiennes "Thalys" traversant la dorsale wallonne (30.03.2015).
Améliorer la gestion des associations communales et para-locales en proposant aux représentants de la Commune de Chapelle-lez-Herlaimont au sein de ces organismes une formation adaptée et l'adoption d'une charte d'éthique et de déontologie (30.03.2015).
Adopter, dans la Cité des Tchats, un règlement communal relatif à l'octroi d'une prime pour les jeunes inscrits dans un club sportif (30.03.2015 et 29.04.2013).
Recourir au commodat pour rendre possible l'occupation provisoire des logements et bâtiments publics vides mais habitables (23.02.2015).
Adopter, dans la Cité des Tchats, un règlement communal concernant l'octroi d'une prime pour encourager l'utilisation de langes lavables (23.02.2015).
Adopter, dans la Cité des Tchats, un règlement communal en vue d'endiguer le développement de certaines plantes invasives (26.01.2015).
Confier aux services communaux compétents en matière de voirie communale le soin d’effectuer l’inventaire des chemins et sentiers communaux laissés à l’abandon et/ou appropriés par des particuliers, de faire le bilan sur l’état d’entretien de cette voirie et de vérifier la situation juridique de chacun des chemins et sentiers vicinaux (27.10.2014 et 03.05.2010).
Mettre en place un projet de ruches dans la Cité des Tchats et à adhérer à la charte d'engagement "Commune MAYA" (27.10.2014 et 27.10.2011).
Instaurer, dans l'entité chapelloise, un dispositif de cendriers à proximité des différentes places et des lieux publics de réunions (27.10.2014, 29.04.2013 et 27.10.2011).
Demander l'adhésion de la Cité des Tchats à la Convention européenne des Maires (27.10.2014).
Requérir du Gouvernement fédéral l'interdiction des abattages rituels d'animaux sans étourdissement (27.10.2014).
Elaborer dans les plus brefs délais possibles un règlement communal arrêtant les dispositions en matière de prévention incendie sur base du modèle proposé par l'U.V.C.W. (Union des Villes et Communes de Wallonie) afin de le soumettre promptement au Conseil communal (27.10.2014, 28.10.2013 et 30.09.2013).
Adopter, dans l'entité chapelloise, un règlement communal sur la conservation de la nature (abattage, protection des arbres et des haies ainsi que préservation du maillage écologique) (01.09.2014, 04.07.2011 et 28.02.2011).
Adopter, dans l'entité chapelloise, un règlement communal relatif à la préservation des arbres lors des chantiers publics ou privés (01.09.2014 et 04.07.2011).
Adopter les principes du commerce équitable et de l'agriculture durable dans l'entité chapelloise en participant à la campagne "Communes du commerce équitable" (23.06.2014, 16.09.2013 et 28.11.2011).
Entamer les démarches requises en vue d'aménager à court terme, dans l'entité chapelloise, une aire de stationnement évolutive pour accueillir gratuitement et en toute sécurité les poids lourds (camions, autocars...) utilisés professionnellement et exclusivement par des contribuables chapellois (23.06.2014).
Amender dans les plus brefs délais possibles le règlement-taxe sur l'enlèvement et le traitement des immondices voté par la majorité socialiste lors de la réunion de l'assemblée législative locale du 12.11.2013 afin d'y inclure certaines réductions et exonérations légitimes (26.05.2014).
Entamer les démarches requises en vue de procéder dans les conditions les plus optimales à l'installation de bornes de recharge électrique dans l'entité chapelloise (26.05.2014, 24.06.2013 et 30.12.2011).
Inciter la firme "DATS 24" à implémenter la fourniture de CNG (Compressed Natural Gas) dans la station-service qu'elle compte exploiter prochainement à Chapelle-lez-Herlaimont (26.05.2014).
Inciter les Gouvernements fédéral et wallon à légiférer afin d'adopter des mesures fiscales visant à augmenter le pouvoir d'achat des automobilistes et à abandonner toutes les dispositions générant un accroissement des taxes (24.02.2014).
Demander au Collège communal chapellois de respecter le Pacte culturel en veillant à réserver un espace rédactionnel dans le bulletin communal à toutes les tendances idéologiques démocratiques représentées au sein du Conseil communal (27.01.2014 et 03.12.2012).
Améliorer le contrôle politique et démocratique du Collège communal en accentuant le droit de regard des conseillers communaux par l'envoi automatique et gratuit des procès-verbaux des réunions du Collège communal dans les 3 jours de leur approbation (16.12.2013 et 27.10.2010).
Poser un geste de solidarité à l'égard des victimes du typhon Haiyan qui s'est abattu sur les Philippines le 09.11.2013 en versant sur le compte bancaire du Consortium 12-12 le montant correspondant aux jetons de présence qui auraient été attribués aux conseillers pour cette séance et une contribution financière de 1.000,00 EUR de chaque membre du Collège communal (16.12.2013).
Etudier les modalités d'organisation d'un achat groupé d'énergie (gaz et électricité) pour les particuliers, indépendants, professions libérales et petits commerces de l'entité chapelloise (16.12.2013).
Créer et mettre à jour constamment un cadastre de l'ensemble des nouveaux animaux de compagnie (NAC) présents sur le territoire de la Commune de Chapelle-lez-Herlaimont ainsi qu'établir et amender régulièrement une liste des NAC autorisés dans l'entité chapelloise (28.10.2013).
Valoriser le volontariat dans le cadre associatif sur le territoire de la Commune de Chapelle-lez-Herlaimont (16.09.2013).
Présenter dans les plus brefs délais possibles au Conseil communal le budget communal pour l’année 2014, conformément aux prescrits légaux en la matière (16.09.2013).
Inciter le Gouvernement wallon à légiférer afin d’autoriser l’implantation et l’exploitation de stations-service CNG (Compressed Natural Gas) en Région wallonne (24.06.2013).
Entamer les démarches requises en vue de procéder dans les conditions les plus optimales à l'installation de bornes de recharge électrique dans l'entité chapelloise (24.06.2013 et 30.12.2011).
Intervenir efficacement, en cette période de pré-commémoration du centenaire de la première guerre mondiale, pour sauvegarder le petit patrimoine populaire communal, notamment en procédant à son entretien régulier et à sa restauration éventuelle, voire le cas échéant à sa réparation urgente, et à organiser une signalétique moderne incitant au respect (24.06.2013).
Améliorer la gestion des associations communales et para-locales en proposant aux représentants de la Commune de Chapelle-lez-Herlaimont au sein de ces organismes une formation adaptée et l'adoption d'une charte d'éthique et de déontologie (24.06.2013).
Prendre les dispositions requises pour soumettre tous les mandataires communaux chapellois aux règles appliquées aux membres du personnel communal en matière de prévention et de répression de l'alcool dans l'exercice de leurs fonctions respectives et à amender le règlement d'ordre intérieur du Conseil communal pour y intégrer les modalités y afférentes (27.05.2013).
Entamer les démarches requises pour adopter, dans l'entité chapelloise, la charte "Commune Jeunes Admis" initiée par l'ASBL "FMJ" [Fédération des Maisons de Jeunes en Belgique francophone] (29.04.2013).
Adopter un règlement communal visant à lutter contre le cancer du col de l'utérus en encourageant, par un soutien financier, la vaccination des jeunes femmes de la Commune âgées de 19 à 25 ans contre les papillomavirus humains [HPV] (29.04.2013).
Créer un comité consultatif communal des cultes et de la laïcité ainsi qu'adopter les modalités requises pour établir le règlement y afférent (25.02.2013).
Intervenir auprès des grandes surfaces commerciales sises dans l'entité chapelloise pour leur imposer, éventuellement par des mesures incitatives ou coercitives, de céder leurs produits comestibles invendus mais consommables aux banques alimentaires locales (25.02.2013).
Adopter dans l'entité chapelloise la charte "SAVE - Sauvons la vie de nos enfants - Villes & Communes" initiée par l'asbl "Parents d'Enfants Victimes de la Route" [PEVR] (28.01.2013 et 20.12.2012).
Inviter les autorités communales à élaborer, avec les protagonistes et les instances compétentes en la matière, un cadastre exhaustif des conduites et des câbles souterrains sur le territoire de l'entité chapelloise et à exiger sa consultation par les auteurs de projets, maîtres d'ouvrages et entrepreneurs de chantiers afin d'éviter toute détérioration de ces réseaux souterrains (08.10.2012).
Adopter dans l'entité chapelloise la charte "Egalité femme-homme" initiée par le Conseil des Femmes Francophones de Belgique [CFFB] (04.06.2012).
Inciter le Gouvernement wallon à mettre en place un schéma de développement régional du logement et, sur cette base, un système objectif d’attribution des logements publics garantissant la viabilité financière des sociétés de logements publics ainsi que la mixité sociale (30.04.2012).
Améliorer le contrôle politique et démocratique du Collège communal par la création d'un bulletin des interpellations et questions orales ainsi que de leurs réponses et sa tenue à jour (30.04.2012).
Inciter le Gouvernement wallon à adopter une réforme de la procédure des licences d'armes praticable, concertée et garantissant l'emploi (30.04.2012).
Promouvoir la balle pelote en programmant, avec l'aide gracieuse de la F.W.A.B.P. (Fédération Wallonne Amateur de Balle Pelote), des cours d'initiation destinés aux élèves de 4e, 5e et 6e primaires de l'enseignement communal (27.02.2012).
Récupérer la somme due pour la location de la salle des fêtes de l'Hôtel de Ville utilisée abusivement le 07.11.2009 par une conseillère communale à des fins mercantiles dans le cadre de l'organisation d'une fausse soirée "Télévie" (03.01.2012).
Exiger la production d'une attestation émanant d'une institution, d'une oeuvre ou d'une association pour autoriser le pouvoir exécutif local à attribuer éventuellement gratuitement une salle communale afin d'y organiser des activités caritatives et/ou requérir une preuve de la bonne destination des biens récoltés (03.01.2012).
Inviter les pouvoirs législatif et exécutif chapellois à soutenir financièrement les victimes des inondations aux Philippines (30.12.2011).
Interdire, dans l'entité chapelloise, la distribution gratuite de boissons énergisantes sur la voie publique aux jeunes de moins de 16 ans et organiser une campagne de sensibilisation à destination des enfants et adolescents sur les risques liés à la consommation de boissons énergisantes (30.12.2011).
Prévoir l'installation du traditionnel marché hebdomadaire chapellois sur la place de l'Hôtel de Ville et la création d'un marché artisanal sur la place de l'Eglise (12.12.2011).
Adopter un règlement communal concernant l'attribution dans l'entité chapelloise d'une prime incitative à l'acquisition d'un vélo à assistance électrique (VAE) ou d'un kit adaptable (28.11.2011).
Inviter le Collège communal chapellois à respecter les prescrits légaux en matière d'élaboration du budget communal pour l'année 2012 (28.11.2011).
Mettre à la disposition du milieu associatif un service "Vélo pour tous" en faveur des personnes handicapées (04.07.2011).
Instaurer des cours de conduite défensive et éco-responsable en faveur des agents communaux (31.01.2011).
Inciter le Gouvernement de la Communauté française à réinstaurer en 2011 le dispositif des "chèques sport" abandonné en 2010 et pour obtenir auprès de différentes instances, notamment l'ADEPS, des moyens financiers complémentaires pour les usagers sportifs de l'entité chapelloise (13.12.2010).
Déployer urgemment tous les moyens nécessaires à l'adoption et à la mise en place d'un plan communal de lutte contre toutes les formes de violences conjugales et familiales (15.11.2010).
Sensibiliser la population chapelloise à la problématique des énergies fossiles et précisément au pic du pétrole (27.09.2010).
Adopter le principe élémentaire de précaution à l'égard des antennes-relais en matière de GSM érigées sur le territoire de l'entité chapelloise (07.09.2010).
Inviter le Collège communal à proposer à la Commission compétente, en vertu du décret wallon du 11.07.2002 (publié au Moniteur Belge le 24.09.2002) relatif aux biens culturels mobiliers et au patrimoine immatériel de la Communauté française, modifié par l’arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 23.06.2006 (publié au Moniteur Belge le 27.09.2006), la candidature du carnaval de Chapelle‑lez‑Herlaimont au titre de chef-d’œuvre du patrimoine oral et immatériel de la Communauté française de Belgique (31.05.2010).
Intervenir auprès des diverses instances compétentes pour apporter son soutien à Madame Aung San Suu Kyi ainsi qu'aux démocrates birmans et à s'impliquer dans la campagne "Communes pour la Birmanie" (03.05.2010).
Poser un geste de solidarité à l'égard des victimes du tremblement de terre en Haïti en versant sur le compte n° 000-0000012-12 de l'organisation "HAÏTI LAVI 12-12" le montant correspondant aux jetons de présence qui auraient été attribués aux conseillers pour cette séance et une contribution financière de 1.000,00 EUR de chaque membre du collège communal (03.05.2010).
Prendre les mesures idoines pour interdire aux élèves des établissements scolaires communaux le port ostentatoire de signes convictionnels à l'école, durant toutes activités scolaires et parascolaires, lors des stages et pendant toute période consacrée aux apprentissages et à présenter au conseil communal un règlement prévoyant l'interdiction, pour toutes personnes exerçant une mission de service public au sein de l'administration communale, en ce compris le Centre Public d'Action Sociale, de porter ostensiblement un signe convictionnel dans l'exercice de leurs fonctions (03.05.2010).
Intervenir auprès de l'Association Belge des Banques et des principaux organismes financiers pour obtenir, éventuellement par des mesures incitatives ou coercitives, le placement à Godarville et à Piéton d'un distributeur de billets doté d'un système de vidéo surveillance pour prévenir tout acte de malveillance (01.02.2010).
Inviter le Collège communal chapellois à respecter les prescrits légaux en matière d’élaboration du budget communal, notamment en présentant dans les plus brefs délais possibles au conseil communal le budget communal pour l’année 2010 (09.11.2009).
Adopter une charte informatique réglementant l'utilisation des moyens de communication électroniques au sein des différents services de l'Administration communale chapelloise (09.11.2009).
Inviter les autorités communales chapelloises à suivre scrupuleusement les recommandations du Gouvernement wallon en favorisant le papier respectueux de l’environnement lors de tout achat de papier à copier et/ou à imprimer (26.10.2009).
Adopter un règlement communal relatif à l'octroi de subsides pour le placement d'une toiture verte dans l'entité chapelloise (21.09.2009).
Adopter un règlement communal relatif à l'octroi de subsides pour l'installation, le remplacement ou la rénovation d'un système de récupération des eaux de pluie dans l'entité chapelloise (21.09.2009).
Adopter dans l'entité chapelloise un règlement communal relatif à l'octroi d'une prime pour l'installation d'un chauffe-eau solaire (21.09.2009).
Adopter dans l'entité chapelloise un règlement communal relatif à l'octroi d'une prime pour l'installation de panneaux photovoltaïques (21.09.2009).
Soutenir les agriculteurs-producteurs de lait dans leurs démarches afin d'obtenir un juste prix de leur production (21.09.2009).
Adopter dans l'entité chapelloise la charte européenne pour l'égalité des femmes et des hommes dans la vie locale (21.09.2009).
Adopter un règlement-taxe sur les pylônes et mâts de diffusion pour GSM installés sur le territoire de l'entité chapelloise (21.09.2009).
Adopter le principe élémentaire de précaution à l'égard des organismes génétiquement modifiés (OGM) en déclarant Chapelle-lez-Herlaimont "commune sans OGM" (21.09.2009).
Inviter les conseillers communaux à appliquer stricto sensu l'article 86 du règlement d'ordre intérieur du conseil communal relatif aux règles de déontologie et d'éthique, quelquefois transgressées par d'aucuns dans l'exercice de leurs mandats dérivés en raison notamment de leur manque d'assiduité aux réunions auxquelles ils sont en principe tenus de participer (16.02.2009).
Inviter le Collège communal à respecter les prescrits légaux en matière d’élaboration du budget communal, notamment en présentant dans les plus brefs délais possibles au conseil communal le budget communal pour l’année 2009 (03.11.2008).
Adopter le principe fondamental du "bonus pater familias" dans la gestion du personnel communal, en faisant preuve de pragmatisme et d'efficacité (22.09.2008).
Inviter le Collège communal à respecter les prescrits légaux en matière d'élaboration du budget communal, notamment en présentant dans les plus brefs délais possibles au Conseil communal le budget communal pour l'année 2008 (09.06.2008 et 12.11.2007).
Inviter le Collège communal à respecter les prescrits légaux régissant les marchés publics en matière de prestations de services, en l'occurrence pour les concessions publicitaires, et à préciser, le cas échéant, les modalités de ces transactions dans un contrat bilatéral irréfragable (09.06.2008).
Ouvrir le bulletin communal chapellois à toutes les tendances idéologiques représentées au sein du conseil communal, à l’exclusion des partis non démocratiques (28.04.2008).
Inviter le Conseil communal à respecter les prescrits légaux en matière de fixation des additionnels communaux à l'impôt des personnes physiques pour l'exercice 2008 (revenus 2007) en votant cette taxe suffisamment tôt pour la rendre exécutoire et opposable le 31.12.2007 au plus tard [voir les condamnations de l'ETAT BELGE devant le Tribunal de 1re Instance de Mons et devant le Cour d'Appel de Mons, en raison de la nonchalance de la Commune de Chapelle-lez-Herlaimont!] (30.10.2007 et 12.03.2007).
Convier les services communaux compétents à gérer efficacement le site Internet de la Commune de Chapelle-lez-Herlaimont (30.10.2007).
Inviter le Collège communal à respecter les prescrits légaux en matière d’élaboration du budget communal, notamment en présentant d’urgence au conseil communal le budget communal pour l’année 2007 (26.09.2007).
Inviter le Collège communal à souscrire au projet subsidié de Plan d'Itinéraires Communaux Verts, communément appelé "PICVerts", 2007-2008 (26.09.2007).
Requérir des autorités communales chapelloises quelques éclaircissements quant à la fonction exercée par la société privée à responsabilité limitée «EGECOR» dans les travaux d’amélioration de la place de l’Eglise et des voiries avoisinantes à Chapelle‑lez‑Herlaimont (26.09.2007).
Inviter les autorités communales chapelloises à élaborer le plan bisannuel "2007-2008" d'actions en matière de logement pour la période "2007-2012" (29.06.2007).
Adopter un règlement communal concernant les chiens dits potentiellement dangereux (22.05.2007)
...
L'auteur
Conseiller expert à l'Union des Villes et Communes de Wallonie
A. Le traitement sensu stricto
Le traitement des bourgmestres et échevins est fixé par le législateur wallon. Jusqu'au 1er juillet 2009, il était fonction d'un pourcentage de l'échelon maximal de l'échelle de traitement du secrétaire communal (devenu entre-temps directeur général) de la commune correspondante ; il est désormais défini sans référence à celui des directeurs généraux, ce qui permet dorénavant une évolution indépendante de l'un et de l'autre[1]. C'est l'article L1123-15 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation qui précise le montant (inchangé dans le cadre du décret de 2009) des traitements des mandataires locaux[2].
Suivant le chiffre de la population, le Code de la démocratie locale et de la décentralisation fixe, pour les bourgmestres, le niveau de traitement suivant :
Nombre d'habitants | Traitement alloué |
300 habitants et moins 301 à 500 habitants 501 à 750 habitants 751 à 1.000 habitants 1.001 à 1.250 habitants 1.251 à 1.500 habitants 1.501 à 2.000 habitants 2.001 à 2.500 habitants 2.501 à 3.000 habitants 3.001 à 4.000 habitants 4.001 à 5.000 habitants 5.001 à 6.000 habitants 6.001 à 8.000 habitants 8.001 à 10.000 habitants 10.001 à 15.000 habitants 15.001 à 20.000 habitants 20.001 à 25.000 habitants 25.001 à 35.000 habitants 35.001 à 50.000 habitants 50.001 à 80.000 habitants 80.001 à 150.000 habitants plus de 150.000 habitants | 13.785,16 euros 15.242,03 euros 16.697,77 euros 18.639,00 euros 20.580,68 euros 21.186,92 euros 21.793,61 euros 22.582,33 euros 23.492,59 euros 24.523,74 euros 25.433,75 euros 28.100,02 euros 29.912,10 euros 31.983,61 euros 36.663,56 euros 39.276,32 euros 46.817,39 euros 49.891,02 euros 52.810,93 euros 61.937,53 euros 74.668,50 euros 80.492,09 euros |
Il s'agit de montants annuels bruts, non indexés[3].
Le traitement des échevins est fixé à 60 % de celui du bourgmestre de la commune correspondante dans les communes dont la population est inférieure ou égale à 50.000 habitants et à 75 % dans les communes dont la population est supérieure à 50.000 habitants.
B. Les autres avantages
1. Les bourgmestres et échevins ont droit à un pécule de vacances et à une prime de fin d'année (CDLD, art. L1123-15).
Les modalités d'octroi du pécule et de la prime sont définies dans l'arrêté royal du 16 novembre 2000 (M.B. 30.11.2000), lequel renvoie aux arrêtés royaux des 30 janvier et 23 octobre 1979[4].
Il résulte des textes précités que, depuis 2009, le montant du pécule de vacances des mandataires locaux doit être situé dans une fourchette entre 65 et 92 % du douzième du traitement annuel, par opposition à l'ancien mode de calcul qui comportait une partie forfaitaire et une partie variable[5].
Le montant de l'allocation de fin d'année 2017 sera déterminé dans une circulaire qui, classiquement, paraît au Moniteur belge du mois de novembre de l'année concernée. En 2016, la partie forfaitaire de cette prime s'élevait à 367,7683 euros, tandis que la partie variable était de 2,5 % de la rétribution annuelle[6].
Si le mandataire local exerce, outre son mandat, une autre activité professionnelle, se pose la question du cumul des pécules de vacances entre eux et d'allocations de fin d'année entre elles. Ces cumuls sont réglés différemment selon le secteur dans lequel est occupé le mandataire.
Si le mandataire exerce une profession d'indépendant, il ne perçoit pas de pécule de vacances ou d'allocation de fin d'année du chef de cette activité ; la commune doit donc lui verser l'intégralité du pécule de vacances et de l'allocation de fin d'année attachés à son mandat.
Si le mandataire est employé dans le secteur public et bénéficie d’un pécule sur base du régime de vacances public, il ne peut cumuler les pécules de vacances au-delà du montant correspondant au pécule le plus élevé, sur base d'un temps plein (A.R. 30.1.1979, art. 9). La même règle s'applique pour le cumul des allocations de fin d'année (A.R. 23.10.1979, art. 4bis).
En cas de dépassement de ce plafond, une réduction devra être effectuée. Celle-ci devra être opérée, selon le cas, sur le moins élevé des pécules et/ou sur l'allocation de fin d'année la moins élevée[7].
Exemple : un mandataire local est employé à mi-temps dans le secteur public. Le pécule (régime public) qu'il touche en vertu de cette activité est de 1.000 euros. S'il avait été employé à temps plein, il aurait eu droit, disons, à un pécule de 2.000 euros. Son mandat local lui donne droit à un pécule de 1.500 euros.
Le plafond théorique à ne pas dépasser est donc de 2.000 euros.
Le cumul des différents pécules amène à une somme de 2.500 euros. Il convient donc de réduire cette somme de 500 euros.
C'est le pécule le moins élevé qui doit être réduit, donc le pécule issu de l'exercice de la profession d'employé. L'intéressé touchera un pécule de 1.500 euros pour son activité de mandataire et de 500 euros pour sa profession dans le secteur public.
Si le mandataire est employé dans le secteur privé ou s’il est employé dans le secteur public et bénéficie d’un pécule sur base du régime privé, une distinction s'impose entre le pécule et l'allocation :
Concernant le pécule de vacances, les règles sont donc identiques à celles applicables dans le secteur public (cf. supra). On notera cependant qu'en vertu de l'article 9 de l'arrêté royal du 30 janvier 1979 précité, aucune réduction ne peut être opérée sur le pécule privé : la réduction sera donc opérée au niveau du pécule de mandataire.
2. Les bourgmestres et échevins ont également droit à une couverture sociale s'ils ne sont pas couverts par le régime de sécurité sociale des travailleurs salariés ou indépendants. Dans ce cas, ils sont soumis partiellement à la sécurité sociale des travailleurs salariés (soins de santé et indemnités, allocations familiales et allocations de chômage)[8].
Le traitement, le pécule de vacances, la prime de fin d'année et le régime de sécurité sociale du président de CPAS sont identiques à ceux des échevins de la commune correspondante[9].
Le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, reprenant ce que prévoyait la nouvelle loi communale en la matière, plafonne la somme du traitement de bourgmestre ou d'échevin et des revenus découlant de l'exercice d'un mandat, d'une fonction ou d'une charge publics d'ordre politique à un montant maximum fixé à une fois et demie l'indemnité parlementaire perçue par les membres de la Chambre des Représentants et du Sénat, soit donc, en 2017, 183.519,45 euros bruts (à l'indice 1,6406 applicable à la date de publication du communiqué – 187.189,83 à l’indice actuel)[10].
Un système de contrôle est porté par la partie 5 du CDLD: il est décrit infra, dès lors qu'il est identique pour les mandataires exécutifs et pour les mandataires non exécutifs (à une différence près: les mandataires exécutifs étant tenus de déclarer les rémunérations issues de l'exercice de leurs mandats dits privés).
1. Le traitement des mandataires est une dépense obligatoire, mise à charge de la commune et que le conseil communal est tenu de porter annuellement au budget (CDLD, art. L1321-1).
Dès lors, le paiement du traitement du bourgmestre ou de l'échevin est un droit qui ne peut lui être enlevé par le conseil communal au motif, par exemple, qu'il n'assiste pas régulièrement aux séances du collège communal. Une telle mesure équivaudrait d'ailleurs à une sanction disciplinaire qui n'est pas prévue par la réglementation en vigueur.
En cas de maladie d'un mandataire, l'article L1123-16 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation lui permet de conserver son traitement. Le conseiller communal remplaçant l'échevin ou l'échevin remplaçant le bourgmestre, empêché pour cause de maladie pendant plus d'un mois, bénéficiera, pendant le remplacement, d'un traitement équivalant à celui du mandataire remplacé (pour ce qui concerne l'échevin remplaçant, il est prévu que celui-ci ne pourra cumuler le traitement plus élevé avec celui afférent à son mandat originaire).
2. Les mandataires locaux ne peuvent renoncer à leur traitement[11]. Ce n'est que si leur traitement entraîne la réduction ou la suppression d'autres indemnités ou allocations légales ou réglementaires, que le bourgmestre ou l'échevin peuvent demander une réduction de leur traitement selon les modalités arrêtées par le Gouvernement wallon (CDLD, art. L1123-15, par. 1er). Ces modalités n'ayant pas encore été arrêtées par l'Exécutif wallon, il convient de se reporter, dans l'attente, à l'arrêté royal du 23 juillet 1990 fixant les modalités d'octroi aux bourgmestres et aux échevins de la réduction de traitement prévue à l'article 19, par. 1er, al. 4, de la nouvelle loi communale (M.B. 11.8.1990).
3. Signalons en outre que le mandataire d'une commune de moins de 50.000 habitants qui subirait une perte de revenus (qu'il s'agisse de traitements, pensions, indemnités ou allocations d'origine légale ou réglementaire) peut, selon certaines modalités[12], solliciter de la commune une majoration de son traitement pour compenser la perte subie[13]. En tout état de cause le traitement majoré ne pourra excéder le traitement d'un bourgmestre ou d'un échevin, selon le cas, d'une commune de 50.000 habitants[14].
A. Le principe
En vertu de l'article L1123-15, par. 3, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, les bourgmestres et échevins ne peuvent bénéficier, en dehors de leur traitement, d'aucun émolument à charge de la commune, pour quelque cause ou sous quelque dénomination que ce soit.
Cette disposition prohibe tout remboursement qui ne couvrirait pas une charge réelle de l'élu[15]. L'interdiction prévue par l'article précité ne concerne pas les indemnités pour les frais réels[16] résultant des fonctions exercées (frais de déplacement, de séjour, de téléphonie, etc.).
Ces frais ne sont pas couverts par le traitement et constituent des dépenses réelles qui ne peuvent être considérées comme des gains complémentaires, sauf si l'indemnité dépasse notoirement les dépenses réelles.
B. Les applications pratiques
1. Frais de déplacement
Pour ce qui concerne les frais de déplacement, il convient cependant d'apporter quelques restrictions au principe évoqué sous le point 4.A, restrictions qui dépendent du genre et du but des déplacements.
En principe, les frais exposés à l'occasion de déplacements effectués par un mandataire sur le territoire de sa propre commune, et ce, dans le cadre de l'exercice normal de la fonction, doivent être considérés comme remboursés par le traitement lui-même et ne peuvent donner lieu à des indemnités complémentaires. Ils sont, en effet, inhérents à l'exercice de la fonction[17]. Toutefois, lorsque les déplacements dépassent ce qui pourrait être traditionnellement admis comme la norme (réunions du conseil et du collège, quelques réunions autres par mois, …) et que de nombreux frais de déplacements sont exposés en raison des devoirs de la charge (p. ex. visites fréquentes des nombreux chantiers communaux), il a été admis par les divers Ministres concernés qu'un remboursement pouvait être octroyé[18]. A noter qu'il convient de préférer les remboursements réels (sur base de pièces justificatives) au remboursement forfaitaire. En outre, les modalités de remboursement doivent être fixées dans une délibération soumise à tutelle générale d'annulation[19].
Le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ne semble pas s'opposer, par contre, au remboursement des dépenses faites pour des déplacements de service effectués par les mandataires hors du territoire de la commune à condition que l'autorité les ait mandatés à cet effet[20].
La fixation des modalités en vue de l'octroi d'indemnités de déplacement appartient exclusivement au conseil communal, qui peut par exemple s'inspirer des modalités fixées par la réglementation applicable aux membres du personnel des communes[21].
2. Assurance dégâts matériels
Il a été jugé par le Conseil d'Etat que la souscription d'une assurance dégâts matériels complète pour les véhicules des mandataires locaux pour l'ensemble de leurs déplacements constitue une libéralité non justifiée de nature à blesser l'intérêt général[22].
Par contre, si le risque assuré est clairement délimité et en lien avec l'exercice du mandat, on admet que la commune souscrive une assurance pour ses mandataires[23].
3. Frais de télécommunication
Dans ce domaine également, l'octroi d'indemnités n'est pas contraire au Code de la démocratie locale et de la décentralisation pour autant toutefois que cet octroi ne vise qu'à indemniser les dépenses réelles faites dans l'intérêt de la commune en excluant les dépenses personnelles[24].
C'est au conseil communal qu'il appartient d'arrêter les modalités pratiques du remboursement, sous le contrôle de l'autorité de tutelle qui est en droit de suspendre ou d'annuler des décisions octroyant des indemnités excessives. Rappelons en outre qu'en vertu de l'article L3122, 2°, CDLD, les délibérations octroyant des avantages de toute nature sont soumises à la tutelle générale d'annulation et ne peuvent être mises à exécution avant d'avoir été transmises.
[1] Le traitement des mandataires exécutifs locaux n'est donc pas affecté par la revalorisation pécuniaire du traitement des directeurs généraux (ex-secrétaires communaux) portée par la réforme du 18.4.2013.
[2] Décr. 30.4.2009 mod. certaines dispositions du CDLD et de la L.O. 8-7-1976, M.B. 22.5.2009.
[3] Il convient donc de les multiplier par 1,6734 (indice applicable depuis le 1.7.2017) pour obtenir les montants actualisés.
[4] A.R. 30.1.1979 rel. à l'octroi d'un pécule de vacances aux agents de l'administration générale du Royaume, M.B. 7.2.1979, et A.R. 23.10.1979 accordant une allocation de fin d'année à certains titulaires d'une fonction rémunérée à charge du Trésor public, M.B. 22.11.1979.
[5] A.R. 30.1.1979, art. 4bis.
[6] Circ. n° 656 – Allocation de fin d'année 2016, M.B. 30.11.2016.
[7] A noter une différence entre le cumul de pécules de vacances et le cumul d'allocations de fin d'année: en cas de dépassement du plafond
autorisé, la réduction s'opère, en matière de pécule, sur le montant le moins élevé des divers montants perçus, sur base de prestations
réelles tandis qu'en matière de cumul d'allocations de fin d'année, la réduction sera opérée sur le moins élevé des montants en tenant
compte de prestations à temps plein.
[8] Le statut supplétif applicable aux mandataires locaux non protégés a été décrit par les circ. suivantes de l’ORPSS »" href="/javascript/jquery-tooltip/ajax.cfm?width=425&idAcronyme=272">ORPSS (ex-ONSSAPL): 2000/14, 2000/14bis, 2001/7, 2001/7bis et 2002/9. Notons en outre que le statut supplétif des mandataires locaux a notamment été étendu aux présidents d'intercommunales, aux présidents d'associations "chapitre XII". Voir la communication 2007/3 de l’ORPSS.
[9] L.O. 8.7.1976, M.B. 5.8.1976, art. 38, par. 1er. Voir également l'A.R. 15.12.1977, M.B. 22.12.1977.
[10] Le M.B. 3.2.2017 a publié un communiqué fixant le montant que les membres des assemblées législatives sont autorisés à percevoir en rétribution de mandats, fonctions ou charges publics d'ordre politique exercés en dehors de leur mandat parlementaire. Pour 2017, ce montant est fixé à 61.173,15 euros (il s'agit d'un montant lié à l'indice 1,6406, applicable à la date de publication du communiqué ; suite à l’indexation, applicable à partir de juillet 2017, le montant dont il doit être tenu compte est donc de 61.173,15 + 2 %, ce qui amène le montant précité à 62.396,61 euros), ce qui correspond à 50 % de l'indemnité parlementaire, et ce, en vertu de la L. 4-5-1999 limitant le cumul du mandat de parlementaire fédéral et de parlementaire européen avec d'autres fonctions, de la L.sp. 4-5-1999 visant à limiter le cumul du mandat de membre du Conseil de la Communauté française, du Conseil régional wallon, du Conseil flamand et du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale avec d'autres fonctions et de la L. 25-5-1999 mod. L. 31-12-1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone.
Pour rappel, l'indemnité parlementaire est composée d'un montant brut d'un peu plus de 53.500 euros (montant à multiplier par l'indice 1,6734 pour obtenir le montant actualisé), d'un pécule de vacances et d'une prime de fin d'année, ainsi que de frais professionnels forfaitaires (28 % du montant précité de 53.500 euros à indexer, à moins que le parlementaire n'opte pour le système de déclaration des frais réels); les frais professionnels forfaitaires sont exonérés d'impôts.
Il résulte de ce qui précède que les rétributions que les mandataires locaux pourront percevoir en 2016 du chef de leurs mandats originaires, mandats dérivés, mandats, fonctions et charges publics d'ordre politique tels que définis par le CDLD, art. L5111-1, ne pourront dépasser le montant de 183.525,34 euros bruts (montant à l'indice 1,6406, soit une fois et demie le montant de l’indemnité parlementaire.
[11] Ce principe a été rappelé dans une réponse à une question parlementaire par le Ministre de l'époque qui était interrogé sur la possibilité, pour un mandataire local, de solliciter de l'administration communale qu'elle verse directement une partie de son traitement à la section locale du parti politique de ce mandataire: Q.R. Ch., 12.2.2002, 2001-2002, (110), 12773-12775.
[12] Ces modalités sont fixées, jusqu'à présent, par l'A.R. 29.3.2000 (rel. à l'ancien art. 19 de la NLC) déterminant les modalités de majoration des jetons de présence des conseillers communaux et du traitement des bourgmestres et échevins, M.B. 13.4.2000. Voir aussi la circ. 12.5.2000 explicitant l'A.R. 29.3.2000, M.B. 3.6.2000.
[13] Pour des détails concernant cette notion de compensation, voir notre contribution in Mouv. comm., 6-7/2007, pp. 321-322.
[14] Pour ce qui concerne le président de CPAS, voir L.O. art. 38, par. 1er.
[15] Ce qui implique la production de pièces afin d'attester l'engagement de ces frais. Dès lors, la doctrine est a priori rétive au remboursement forfaitaire; voir W. Somers et L. Van Summeren, Le collège des bourgmestre et échevins, La Charte, 1991, pp. 136 et ss.
[16] La notion de remboursement des frais réels exclut l'application d'un forfait: il conviendra donc que les intéressés produisent des pièces justificatives à l'appui de leur demande de remboursement.
[17] W. Somers et L. Van Summeren, Le collège des bourgmestre et échevins, Bruges, La Charte, 1991, p. 138.
[18] Q. et R.,Ch., 18.06.1985, 1984-85, (30), 3397-3398, Q. et R., Sén., 18.12.1979, 1979-80, 495-496, Q. et R., Sén., 07.03.1978, 1977-78, (22), 870, Q. et R., Sén., 14.08.1990, 1989-90, (44), 2071-2072.
[19] CDLD, art. L3122-2
[20] Voir à ce sujet Q.R., Sénat, sess. ord. 1979-1980, question n° 33 du 28.11.1979, p. 495 (M. Claeys); Q.R., PW, sess. ord. 2010-2011, question n° 597 du 30.8.2011 (C. Eerdekens).
[21] L'autorité locale peut, par exemple, s'inspirer des dispositions portées par l'A.R. 29.12.1965 portant réglementation générale en matière d'indemnités pour frais de parcours résultant de déplacements de service effectués par le personnel des provinces et des communes (M.B.26.1.1966), ou de la réglementation applicable aux agents de l'Etat (A.R. portant réglementation générale en matière de frais de parcours, M.B. 2.2.1965); elle peut également décider de faire application de la circ. 31.8.2006 rel. à l'octroi d'allocations et d'indemnités dans la Fonction publique locale, M.B. 12.9.2006.
[22] C.E., 9.5.1988, n° 30.018.
[23] Voir circ. 27.7.1973 Min. Int. pour les accidents qui arrivent par ou au cours de l'exercice du mandat. Notons que certaines communes prévoient l'obligation des membres du collège de souscrire à ce type d'assurance.
[24] Voir en ce sens Q. et R., PW, 30.9.2005, 2005-2006, (1), 27-28; voir également Q. R., PW, 15.1.2002, sess. ord. 2001-2002, p.38.
communiqué de presse - Bruno VANHEMELRYCK, conseiller communal "AC-FDF" (DéFI) - 22.08.2018
L'Administration communale chapelloise serait-elle devenue une entreprise familiale [socialiste]?
L'omerta ("la loi du silence") appliquée en son sein par les responsables politiques locaux "PS" semble le confirmer!
Monsieur le Conseiller,
Nous vous rappelons que vous êtes en droit de poser des questions sur les matières qui relèvent de la compétence :
Dès lors, une partie de votre requête n’entre pas dans les prérogatives précitées. Par ailleurs, relativement à vos demandes concernant l’administration communale, nous interrogeons le Département de la Législation des pouvoirs locaux et de la Prospective car certaines informations nous semblent relever de la sphère personnel et donc du Règlement général sur la protection des données. Nous souhaitons, dès lors, avoir l’assurance que ces données peuvent être relayées.
En outre, nous restons attentifs au respect de l’article L1122-19, 1° qui stipule : « Il est interdit à tout membre du conseil (et du collège – Décret du 8 décembre 2006, art. 12):
l° d’être présent à la délibération sur des objets auxquels il a un intérêt direct, soit personnellement, soit comme chargé d’affaires, avant ou après son élection, ou auxquels ses parents ou alliés jusqu’au quatrième degré inclusivement ont un intérêt personnel ou direct.
Cette prohibition ne s’étend pas au-delà des parents ou alliés jusqu’au deuxième degré, lorsqu’il s’agit de la présentation de candidats, de nomination aux emplois, et de poursuites disciplinaires ».
En ce qui concerne votre dernier point, vous disposez de toutes les informations, tant dans les pv du collège communal que vous recevez de manière informatique, que dans les décisions prises par le conseil communal.
Si vous souhaitez consulter les registres des procès-verbaux des collèges et conseils communaux, nous nous tenons à votre disposition pour un rendez-vous.
Nous espérons avoir répondu à vos demandes et vous prions de croire, Monsieur le Conseiller communal, en l’assurance de nos sentiments distingués.
Emel ISKENDER Alain JACOBEUS
Directrice générale Bourgmestre ff
Emel Iskender
Directrice générale
Administration communale de Chapelle-lez-Herlaimont
---------------------------------------------------------------------------
Secrétariat : 064/43.13.17
Place de l’Hôtel de ville, 16
7160 Chapelle-lez-Herlaimont
Ce message est purement informel et n'engage l’Administration communale de Chapelle-lez-Herlaimont en aucune manière. Pour engager valablement l’Administration communale, tout courrier doit être signé par le Bourgmestre et contresigné par le Directrice générale ou leurs délégués. Si ce message vous est parvenu par erreur, notifiez-le à l'expéditeur immédiat. L’Administration communale ne peut être tenue responsable des dommages directs, spéciaux, indirects ou consécutifs résultant de la modification du contenu du message par un tiers ou d'un virus transmis avec le message.
De : Bruno Vanhemelryck <vanhemelryck.b@skynet.be>
Envoyé : vendredi 10 août 2018 05:07
À : Emel Iskender <emel.iskender@publilink.be>
Objet : Fw: M. Karl DE VOS, Bourgmestre - informations précises requises au sujet de l'application stricto sensu de l'article relatif aux règles de déontologie et d'éthique figurant dans le règlement d'ordre intérieur du Conseil communal chapellois
Bonsoir,
Auriez-vous l'amabilité de me confirmer, par retour de mail (vanhemelryck.b@skynet.be), la bonne réception, d'une part, et le traitement, d'autre part, de mon courriel envoyé le 01.08.2018 pour obtenir des informations précises au sujet de l'application stricto sensu de l'article relatif aux règles de déontologie et d'éthique figurant dans le règlement d'ordre intérieur du Conseil communal chapellois?
Vifs remerciements anticipés pour la suite favorable que vous réserverez à ma requête légitime.
Salutations les plus cordiales et respectueuses.
Bruno VANHEMELRYCK
Conseiller communal "AC - FDF" (DéFI)
GSM 0495/18.42.28
Email vanhemelryck.b@skynet.be
----- Original Message -----
From: Bruno Vanhemelryck
To: Emel Iskender
Cc: AKKAYA Cemile
Sent: Wednesday, August 01, 2018 1:26 PM
Subject: Fw: M. Karl DE VOS, Bourgmestre - informations précises requises au sujet de l'application stricto sensu de l'article relatif aux règles de déontologie et d'éthique figurant dans le règlement d'ordre intérieur du Conseil communal chapellois
Bonjour,
Veuillez trouver ci-après la missive électronique adressée ce jour à M. Karl DE VOS, Bourgmestre, pour obtenir des informations précises au sujet de l'application stricto sensu de l'article relatif aux règles de déontologie et d'éthique figurant dans le règlement d'ordre intérieur du Conseil communal chapellois.
A votre entière disposition pour tous renseignements complémentaires.
Bonne continuation.
Salutations les plus cordiales et respectueuses.
Bruno VANHEMELRYCK
Conseiller communal "AC - FDF" (DéFI)
GSM 0495/18.42.28
Courriel vanhemelryck.b@skynet.be
----- Original Message -----
From: Bruno Vanhemelryck
To: Karl De Vos
Cc: Paola Ferretti
Sent: Wednesday, August 01, 2018 1:23 PM
Subject: M. Karl DE VOS, Bourgmestre - informations précises requises au sujet de l'application stricto sensu de l'article relatif aux règles de déontologie et d'éthique figurant dans le règlement d'ordre intérieur du Conseil communal chapellois
Bruno VANHEMELRYCK
Conseiller communal "AC - FDF" (DéFI)
rue Louis de Brouckère, 38
BE-7160 GODARVILLE (BELGIQUE)
Tél. 064/44.34.61 - GSM 0495/18.42.28
Email vanhemelryck.b@skynet.be
Administration communale
A l’attention de Monsieur Karl DE VOS
Bourgmestre
place de l’Hôtel de Ville, 16
BE‑7160 CHAPELLE‑LEZ‑HERLAIMONT
Tél. 064/43.13.17
Fax 064/43.13.28
Emails kdevos@ace-mu.com et paola.ferretti@publilink.be
Demande de renseignements précis au sujet de l'application stricto sensu de l'article relatif aux règles de déontologie et d'éthique figurant dans le règlement d'ordre intérieur du Conseil communal chapellois
Monsieur le Bourgmestre,
Comme vous le savez, sur recommandation expresse de M. Philippe COURARD, ex-Ministre wallon des Affaires intérieures et de la Fonction publique, le Conseil communal chapellois s'est, en sa séance du 26.09.2007, prononcé à l'unanimité pour amender son règlement d'ordre intérieur en y intégrant les règles de déontologie et d'éthique prescrites par l'article L1122-18 du Code [wallon] de la Démocratie Locale et de la Décentralisation (CDLD).
Par cette décision honorable, tous les conseillers communaux chapellois se sont engagés, entre autres, à exercer leur mandat avec probité et loyauté, à assumer pleinement (c'est-à-dire avec motivation, disponibilité et rigueur) leur mandat et leurs mandats dérivés, à prévenir les conflits d'intérêts et exercer leur mandat et leurs mandats dérivés dans le but exclusif de servir l'intérêt général, à refuser tout favoritisme (en tant que tendance à accorder des faveurs injustes ou illégales) ou népotisme, à encourager toute mesure qui favorise la performance de la gestion, la lisibilité des décisions prises et de l'action publique, la culture de l'évaluation permanente ainsi que la motivation du personnel de l'institution locale, à veiller à ce que tout recrutement, nomination et promotion s'effectuent sur base des principes du mérite et de la reconnaissance des compétences professionnelles et sur base des besoins réels des services de l'institution locale...
Particulièrement soucieux de l'image de la Cité des Tchats ainsi que de l'application stricto sensu de l'article relatif aux règles de déontologie et d'éthique figurant dans le règlement d'ordre intérieur du Conseil communal chapellois, j'ai déjà eu l'opportunité, comme conseiller communal, de proposer des motions y afférentes, retoquées catégoriquement par la majorité, notamment lors des réunions de l'assemblée législative locale tenues les 16.02.2009 (manque d'assuidité de certains conseillers communaux aux réunions générées par leurs mandats dérivés) et 26.03.2012 (nomination des agents contractuels).
Pour éviter que d'aucuns puissent être tentés de jeter l'opprobre sur les élus locaux dont le comportement est, à quelques exceptions près, indiscutable, il me paraît tout à fait logique que nous soyons en mesure de démontrer purement et simplement l'organisation systématique de procédures transparentes, objectives et impartiales (profil de fonction, appel public à candidatures pour toutes fonctions, grille d'évaluation, jury indépendant composé de personnes apolitiques ou d'ex-candidats) pour tous les recrutements et engagements dans l'Administration communale, y compris le CPAS, la zone de police, les ASBL para-communales..., afin de garantir l'accès de tous et de retenir les meilleurs candidats.
Par conséquent, il me plairait, en tant que conseiller communal, que vous me communiquiez précisément pour la période s'étalant du 01.10.2007 à ce jour:
1°) la liste exhaustive des personnes, ayant un lien de parenté jusqu'au 3e degré avec un élu ou ex-élu, y compris leur conjoint(e), exerçant une fonction au sein de l'Administration communale chapelloise, du CPAS, des écoles communales, de la zone de police, des ASBL para-communales, de la société de logements sociaux "La Ruche Chapelloise" dont la Commune de Chapelle-lez-Herlaimont est majoritairement représentée au sein du Conseil d'Administration et, le cas échéant, la procédure de recrutement appliquée pour chacune d'entre elles;
2°) la liste DIMONA (Déclaration Immédiate/Onmiddellijke Aangifte) reprenant toutes les entrées et sorties des membres du personnel;
3°) la justification dûment motivée des engagements, des départs, des réaffectations, des mises en disponibilité...
Je vous remercie d'avance pour la suite favorable que vous réserverez à ma requête légitime.
J'attends vos bonnes nouvelles avec impatience.
Entre-temps, je vous prie de croire, Monsieur le Bourgmestre, à l'assurance de ma parfaite considération et de mes meilleurs sentiments.
Bruno VANHEMELRYCK
Conseiller communal "AC - FDF" (DéFI)
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