Le blog de brunovanhemelryck.over-blog.com

·         griefs principaux, juridique et démocratique, dans le chef des autorités communales chapelloises, rétention d'information pratiquée arbitrairement et abusivement concernant divers points mis à l'ordre du jour de cette réunion, entravant le droit d'accès à l'information reconnu dans un Etat de droit à tout conseiller communal et empêchant ainsi ce dernier d'exercer un quelconque contrôle sur le pouvoir exécutif local (Collège communal), en totale contradiction avec les articles L1122-10 du Code [wallon] de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et 62 du règlement d'ordre intérieur du Conseil communal chapellois qui précisent clairement que «Aucun acte, aucune pièce concernant l'Administration [de la Commune], ne peut être soustrait à l'examen des membres du Conseil [communal].»;

·         grief subsidiaire, d’ordre procédural, réception de la convocation à cette réunion le mardi 05.11.2013, en dehors des délais prescrits tant par l’article L1122‑13 du Code [wallon] de la Démocratie Locale et de la Décentralisation que par l’article 16 du règlement d’ordre intérieur du Conseil communal chapellois.  Ce règlement stipule, en effet, explicitement que «Sauf les cas d'urgence, la convocation du Conseil communal - laquelle indique, avec suffisamment de clarté, les points de l'ordre du jour - se fait, par écrit et à domicile, au moins sept jours francs avant celui de la réunion.» et «Par sept jours francs, il y a lieu d’entendre sept jours de vingt-quatre heures, cela signifiant que le jour de la réception de la convocation par les membres du conseil communal et celui de sa réunion ne sont pas compris dans le délai.».

Comme rappelé à M. Karl DE VOS au début de la séance de l'assemblée législative locale du 12.11.2013, pour la détermination exacte du délai imparti en fonction des 7 jours francs, il est fait mention, dans les articles L1122-13 du CDLD et 16 du ROI du Conseil communal chapellois, du jour de la réception de la convocation par les membres du Conseil communal, c'est-à-dire du jour où les conseillers communaux réceptionnent la convocation du Conseil communal.

A aucun moment, le Code [wallon] de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ainsi que le règlement d'ordre intérieur du Conseil communal ne font une quelconque allusion au jour d'envoi ou de dépôt de la convocation à la réunion du Conseil communal, puisque "envoyer", "déposer" et "réceptionner" ne sont pas des synonymes, sauf peut-être dans le petit village chapellois où la confusion administrative règne fréquemment!

A ce sujet, il peut paraître nécessaire de vérifier la définition des mots "envoi", "dépôt" et "réception" donnée par le dictionnaire "Larousse" de la langue française, disponible sur Internet (http://www.larousse.fr/dictionnaires/francais):

• envoi: action d'envoyer quelqu'un ou quelque chose; expédition: l'envoi d'une lettre...;
• dépôt: action de déposer, de laisser quelque chose quelque part: le dépôt des lettres dans les boîtes...
• réception: action de recevoir quelque chose, d'entrer en possession de ce qui a été envoyé: la réception d'un colis...

Comme je l'ai suggéré, M. Karl DE VOS doit impérativement prendre toutes les dispositions idoines pour que tous les conseillers communaux, sans aucune exception, puissent assurément recevoir la convocation du Conseil communal dans le respect des délais impartis.

Triste est de constater une nouvelle fois que M. Karl DE VOS s'obstine à vouloir apporter des éclaircissements souhaités sur les points mis à l'ordre du jour de la réunion du Conseil communal après que l'assemblée se soit déroulée, ce qui s'avère être une évidente ineptie!

Ces doléances légitimes n'ayant pas été acceptées, j'ai été dans l'obligation de quitter anticipativement cette assemblée puisqu'il m'était impossible, vu l'opposition constructive que je souhaite continuer à mener, de participer objectivement au débat et au vote de points pour lesquels des renseignements complémentaires sollicités m'ont été anormalement refusés.

J'ai exigé tout naturellement la transcription intégrale de cette requête dans le procès-verbal de cette réunion et, à cette fin, en ai remis une copie en mains propres au Président et au Secrétaire de cette assemblée.

·         griefs principaux, juridique et démocratique, dans le chef des autorités communales chapelloises, rétention d'information pratiquée arbitrairement et abusivement concernant divers points mis à l'ordre du jour de cette réunion, entravant le droit d'accès à l'information reconnu dans un Etat de droit à tout conseiller communal et empêchant ainsi ce dernier d'exercer un quelconque contrôle sur le pouvoir exécutif local (Collège communal), en totale contradiction avec les articles L1122-10 du Code [wallon] de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et 62 du règlement d'ordre intérieur du Conseil communal chapellois qui précisent clairement que «Aucun acte, aucune pièce concernant l'Administration [de la Commune], ne peut être soustrait à l'examen des membres du Conseil [communal].»;

·         grief subsidiaire, d’ordre procédural, réception de la convocation à cette réunion le mardi 05.11.2013, en dehors des délais prescrits tant par l’article L1122‑13 du Code [wallon] de la Démocratie Locale et de la Décentralisation que par l’article 16 du règlement d’ordre intérieur du Conseil communal chapellois.  Ce règlement stipule, en effet, explicitement que «Sauf les cas d'urgence, la convocation du Conseil communal - laquelle indique, avec suffisamment de clarté, les points de l'ordre du jour - se fait, par écrit et à domicile, au moins sept jours francs avant celui de la réunion.» et «Par sept jours francs, il y a lieu d’entendre sept jours de vingt-quatre heures, cela signifiant que le jour de la réception de la convocation par les membres du conseil communal et celui de sa réunion ne sont pas compris dans le délai.».

Comme rappelé à M. Karl DE VOS au début de la séance de l'assemblée législative locale du 12.11.2013, pour la détermination exacte du délai imparti en fonction des 7 jours francs, il est fait mention, dans les articles L1122-13 du CDLD et 16 du ROI du Conseil communal chapellois, du jour de la réception de la convocation par les membres du Conseil communal, c'est-à-dire du jour où les conseillers communaux réceptionnent la convocation du Conseil communal.

A aucun moment, le Code [wallon] de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ainsi que le règlement d'ordre intérieur du Conseil communal ne font une quelconque allusion au jour d'envoi ou de dépôt de la convocation à la réunion du Conseil communal, puisque "envoyer", "déposer" et "réceptionner" ne sont pas des synonymes, sauf peut-être dans le petit village chapellois où la confusion administrative règne fréquemment!

A ce sujet, il peut paraître nécessaire de vérifier la définition des mots "envoi", "dépôt" et "réception" donnée par le dictionnaire "Larousse" de la langue française, disponible sur Internet (http://www.larousse.fr/dictionnaires/francais):

• envoi: action d'envoyer quelqu'un ou quelque chose; expédition: l'envoi d'une lettre...;
• dépôt: action de déposer, de laisser quelque chose quelque part: le dépôt des lettres dans les boîtes...
• réception: action de recevoir quelque chose, d'entrer en possession de ce qui a été envoyé: la réception d'un colis...

Comme je l'ai suggéré, M. Karl DE VOS doit impérativement prendre toutes les dispositions idoines pour que tous les conseillers communaux, sans aucune exception, puissent assurément recevoir la convocation du Conseil communal dans le respect des délais impartis.

Triste est de constater une nouvelle fois que M. Karl DE VOS s'obstine à vouloir apporter des éclaircissements souhaités sur les points mis à l'ordre du jour de la réunion du Conseil communal après que l'assemblée se soit déroulée, ce qui s'avère être une évidente ineptie!

Ces doléances légitimes n'ayant pas été acceptées, j'ai été dans l'obligation de quitter anticipativement cette assemblée puisqu'il m'était impossible, vu l'opposition constructive que je souhaite continuer à mener, de participer objectivement au débat et au vote de points pour lesquels des renseignements complémentaires sollicités m'ont été anormalement refusés.

J'ai exigé tout naturellement la transcription intégrale de cette requête dans le procès-verbal de cette réunion et, à cette fin, en ai remis une copie en mains propres au Président et au Secrétaire de cette assemblée.

En effet, outre le fait que les autorités communales chapelloises, en l'occurence M. Karl DE VOS, Bourgmestre, et Mme Emel ISKENDER, Directrice générale faisant fonction, refusent, dans un total mépris des minorités politiques locales, de me communiquer, par voie électronique et dans un délai raisonnable, des renseignements complémentaires indispensables à l'analyse objective des divers points mis à l'ordre du jour de la réunion du Conseil communal du mardi 12.11.2013 et que cette rétention d'information pratiquée arbitrairement et abusivement m'empêche d'assumer un quelconque contrôle sur le pouvoir exécutif local (Collège communal), ce qui constitue indubitablement un déni de démocratie, il s’avère que la convocation à cette assemblée législative locale n’a pas été remise à certains conseillers communaux dans les délais prescrits tant par l’article L1122‑13 du Code [wallon] de la Démocratie Locale et de la Décentralisation (article 87 de la Nouvelle Loi Communale) que par l’article 16 du règlement d’ordre intérieur du Conseil communal chapellois.  Ce règlement stipule clairement que «Sauf les cas d'urgence, la convocation du Conseil communal - laquelle indique, avec suffisamment de clarté, les points de l'ordre du jour - se fait, par écrit et à domicile, au moins sept jours francs avant celui de la réunion.» et «Par sept jours francs, il y a lieu d’entendre sept jours de vingt-quatre heures, cela signifiant que le jour de la réception de la convocation par les membres du conseil communal et celui de sa réunion ne sont pas compris dans le délai.».

De plus, le Bourgmestre et la nouvelle Directrice générale faisant fonction adoptent irréfutablement un comportement anti-démocratique en enfreignant les modalités stipulées dans le règlement d'ordre intérieur du Conseil communal chapellois en matière de délivrance des copies d'actes et pièces, en l'occurrence le 4e paragraphe de l'article 63 ("Les membres du Conseil communal qui souhaitent recevoir tout ou partie des pièces sollicitées sous une forme informatique préciseront le format souhaité. Les services communaux satisferont aux exigences dans la mesure du possible, à savoir la capacité technique des outils disponibles et les compatibilités des matériels et logiciels; les formats utilisés seront choisis de manière à répondre aux impératifs de sécurité et d'inviolabilité.").

En outre, tout en usant de manoeuvres dilatoires empreintes d'impartialité indignes d'un Bourgmestre et d'un haut fonctionnaire communal, ils s'autorisent à l'unisson, par l'attitude téméraire et vexatoire qu'ils manifestent à mon égard, à contester le droit de regard sur la gestion communale octroyé en principe à tout conseiller communal, ce qui, vous en conviendrez, est inadmissible dans un Etat de droit.

Afin que vous puissiez apprécier en toute objectivité le traitement inadéquat dont M. Karl DE VOS, Bourgmestre, et Mme Emel ISKENDER, Directrice générale faisant fonction, me gratifient, malgré mon statut d'élu local, vous trouverez ci-après la réponse apportée cette nuit par mes soins au courrier électronique envoyé à mon attention le 12.11.2013 par Mme Patricia LEONARD, Secrétaire du Collège communal chapellois.

Par conséquent, compte tenu des indiscutables errements administratifs chapellois, notamment la réception trop tardive de la convocation au Conseil communal et les rebuffades enregistrées annihilant mon droit d'accès à l'information, auriez-vous l'obligeance d'invalider purement et simplement toutes les décisions prises lors de la réunion de l'assemblée législative locale du 12.11.2013?

Je vous remercie d'avance pour l'attention toute particulière que vous prêterez à ma démarche et pour la suite favorable que vous y réserverez.