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Ajout d’un point à l’ordre du jour du conseil communal chapellois du lundi 29 avril 2013

proposé par Bruno VANHEMELRYCK, conseiller communal «AC – FDF»

ADOPTION D’UN REGLEMENT COMMUNAL VISANT A LUTTER CONTRE LE CANCER DU COL DE L’UTERUS EN ENCOURAGEANT, PAR UN SOUTIEN FINANCIER, LA VACCINATION DES JEUNES FEMMES DE LA COMMUNE AGEES DE 19 A 25 ANS INCLUS CONTRE LES PAPILLOMAVIRUS HUMAINS (HPV)

Projet de résolution «Proposition d’adopter, dans l’entité chapelloise, un règlement communal relatif à l’octroi d’un soutien financier aux jeunes femmes de la Commune âgées de 19 à 25 ans inclus pour encourager la vaccination contre les papillomavirus humains (HPV) et lutter ainsi contre le cancer du col de l’utérus»

Le Conseil communal, siégeant publiquement:

Attendu que, dans le cadre de sa politique de santé, une Commune se doit de contribuer à la lutte contre le cancer;

Attendu qu’à ce titre, une Commune peut entreprendre diverses actions en vue de prévenir notamment le cancer chez la femme;

Attendu que les papillomavirus humains (HPV) de types 16 et 18 provoquent 70 % des cancers du col de l’utérus;

Attendu que deux vaccins, destinés à protéger de ces virus, sont maintenant commercialisés, à savoir «Gardasil» et «Cervarix»;

Attendu que le coût total de la vaccination d’une personne s’élève, à ce jour, à 355,14 EUR pour le Gardasil et à 207,18 EUR (338,07 EUR avant le 01.04.2013) pour le Cervarix pour un schéma vaccinal comportant 3 injections estimées chacune respectivement à 118,38 EUR (Gardasil) et à 69,06 EUR (Cervarix, 112,69 EUR avant le 01.04.2013);

Attendu que ce montant élevé peut inciter certaines familles à postposer la vaccination, voire tout simplement à y renoncer;

Attendu que, depuis le 01.12.2008, les jeunes filles âgées de 12 à 18 ans inclus bénéficient, sous certaines conditions, d’un remboursement important de l’INAMI, ramenant l’intervention financière des parents à un montant abordable;

Attendu que toutes les jeunes femmes résidant à Chapelle‑lez‑Herlaimont n’ont pas, pour diverses raisons, pu bénéficier de cette opportunité;

Attendu qu’il convient, dès lors, aux autorités communales chapelloises de promouvoir, par une aide financière adéquate, la vaccination de la population féminine âgée entre 19 et 25 ans inclus contre les papillomavirus humains (HPV);

Attendu que cette initiative salutaire répond au souhait de la majeure partie des administrés;

Vu les articles L1122‑13, L1122‑17, L1122‑19, L1122‑20, L1122‑24, L1122‑26, L1122‑27, L1122‑30, L1133-1 et L1133-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation;

Par …. voix contre ….,

DECIDE:

d’adopter, dans l’entité chapelloise, un règlement communal relatif à l’octroi d’un soutien financier aux jeunes femmes de la Commune âgées de 19 à 25 ans inclus pour encourager la vaccination contre les papillomavirus humains (HPV) et lutter ainsi contre le cancer du col de l’utérus, selon les modalités précisées ci-après:

Règlement communal concernant le remboursement du vaccin contre les papillomavirus humains (HPV)

pour les jeunes femmes âgées de 19 à 25 ans inclus résidant à Chapelle‑lez‑Herlaimont

Les jeunes femmes de la Commune de Chapelle‑lez‑Herlaimont âgées de 19 à 25 ans inclus pourront obtenir le remboursement partiel des frais exposés pour leur vaccination contre les papillomavirus humains (HPV) aux conditions suivantes:

1°)      La bénéficiaire du remboursement doit avoir débuté le schéma vaccinal APRES l’âge de 19 ans, c’est-à-dire que la première dose ait été injectée après l’âge de 19 ans.

2°)     La bénéficiaire du remboursement doit être domiciliée sur le territoire communal.

3°)     Le remboursement se fera moyennant production:

- de la preuve d’achat d’un vaccin sous la forme d’une annexe 30 délivrée par le pharmacien;

- d’une attestation du médecin indiquant que le vaccin a bien été injecté à la bénéficiaire ainsi que la date de cette injection;

- d’une photocopie «recto-verso» de la carte d’identité de la bénéficiaire.

4°)     Chaque dose de vaccin pourra être remboursée d’un montant équivalent à la différence entre le prix plein et le ticket modérateur censé être payé par la bénéficiaire si elle avait droit au remboursement aux conditions de l’INAMI (le ticket modérateur pour une «active» est de 10,80 EUR et de 7,20 EUR pour une «BIM/OMNIO»).

5°)     Le présent règlement entrera en vigueur le 1^er juillet 2013 et restera valable tant que l’INAMI remboursera les spécialités GARDASIL et CERVARIX suivant les conditions de l’arrêté ministériel du 13.11.2008 (parution au Moniteur belge du 20.12.2008).

Article intitulé "Dépôts sauvages: on va sévir chez les Tchats" paru le mercredi 17 avril 2013 sur le site Internet du journal "La Dernière Heure":

Dépôts sauvages: on va sévir chez les Tchats

(17/04/2013)

L’administration réfléchit à des actions de sensibilisation, mais aussi de répression

 

CHAPELLE-LEZ-HERLAIMONT La cité des Tchats va se montrer plus sévère à l’égard de la prolifération de dépôts sauvages. Un état des lieux a été réalisé en collaboration avec l’échevinat de l’Environnement, le service travaux et la police environnementale. Cet inventaire va désormais servir à mettre sur pied des actions de sensibilisation, mais aussi de répression.

“Nous avons répertorié ces dépôts (15 lieux), en faisant une distinction entre les dépôts clandestins et les déchets ménagers”, explique Céline Meersman, échevine de l’Environnement. “Pour chacun de ces endroits, une ou deux actions seront soumises au collège communal et permettront soit une répression globale, soit une sensibilisation au fait que l’on pourra être sanctionné.”

Le sentiment d’impunité est élevé. Beaucoup trop de gens pensent qu’ils peuvent déposer n’importe quoi sans être punis, note encore l’édile. Ces opérations pratiques s’inscrivent dans un programme d’action 2013, qui n’a pas encore été budgétisé. Parmi les mesures auxquelles les Tchats peuvent s’attendre : la création d’un poste d’agent constatateur.

“L’objectif est de cibler les dépôts. Le temps de l’impunité est fini, car les dépôts clandestins et leur nettoyage ont un impact sur le budget”, poursuit Céline Meersman. Les amendes administratives ont d’ailleurs augmenté. D’une dizaine en 2010, elles étaient plus de 25 en 2012. Et les chiffres 2013 sont déjà approchants.

Le conseiller communal Bruno Vanhemelrijk (AC-FDF) n’a pas hésité à communiquer sur son blog une série de lieux où la propreté laissait à désirer, notamment dans les rues des Marguerites, des Coquelicots, de l’Abreuvoir, des Déportés, de la Victoir et l’ancien terrain de tennis de la rue des Alliés. Le maïeur nous a confirmé que ce dernier lieu était problématique.

Par contre, les autres lieux cités par le conseiller ne figurent pas dans la liste des sites répertoriés. “Il ne faut pas confondre poubelles qui débordent et dépôts clandestins”, rappelle l’échevine. Des actions seront donc bientôt visibles sur le terrain. Et ce ne sont pas les Tchats qui s’en plaindront.

 

F. Sch.

Missive électronique adressée le 14.04.2013 à M. Karl DE VOS, Bourgmestre, au sujet des déchets sauvages et dépôts clandestins récurrents sur le territoire de l'entité chapelloise:

Monsieur le Bourgmestre,

Comme vous le savez, les déchets sauvages sont des déchets abandonnés ou produits par négligence par un individu (journaux, emballages, mégots de cigarettes, chewing-gum [gomme à mâcher parfumée], tickets de transport public, déjections canines, déchets organiques...) alors que les dépôts sauvages ou clandestins recouvrent des actes prémédités engendrés par la volonté d'éluder une taxe ou de ne pas utiliser les sacs payants et par l'ignorance des filières d'élimination ou de valorisation existantes (dépôt d'une télévision hors d'usage dans un endroit peu fréquenté par exemple, alors que ce téléviseur est accepté gratuitement au parc à conteneurs de la Commune).

Dernièrement, plusieurs administrés m'ont signalé l'existence de déchets sauvages et dépôts clandestins récurrents sur le territoire de l'entité chapelloise, notamment:

• à proximité des garages sis dans une venelle de la rue des Déportés, derrière les rues des Marquerites et des Coquelicots,
• dans un sentier situé rue des Déportés, derrière la rue de la Victoire et l'ancien terrain de tennis de la rue des Alliés,
• dans la rue de l'Abreuvoir,
• dans une ruelle reliant l'avenue Brunfaut à la rue d'Herlaimont,
• ...

A toutes fins utiles, il vous est loisible de consulter quelques photos corroborant les faits susmentionnés via le lien hypertexte http://www.brunovanhemelryck.be/article-situation-environnementale-pitoyable-dans-la-cite-des-tchats-117085501.html.

Eu égard à cette situation particulièrement dramatique, je souhaiterais vivement, du fait de ma fonction de conseiller communal, que:

• les services communaux compétents puissent, dans un premier temps, intervenir promptement afin de rendre ces endroits moins sordides et, par la suite, conférer à ces différents sites leur caractère agréable d'antan;
  
• vous preniez les dispositions requises pour éradiquer durablement ces anomalies résultant de la banalisation, dans la Cité des Tchats, des actes d'incivilité qui constituent pourtant des infractions irréfragables dans la majeure partie des communes belges:
  
  - projets d'aménagements d'espaces urbains problématiques pour la propreté publique,
  - outils pour cartographier les zones problématiques,
  - projets pédagogiques,
  - actions liant clairement opérations de propreté et prévention,
  - actions valorisant les métiers liés à la propreté publique,
  - ateliers/animations de sensibilisation,
  - ateliers de formation à l'attention d'un public ciblé,
  - outils de sensibilisation et de communication,
  - outils visant à changer les comportements,
  - outils de lutte efficace contre les incivilités,
  - ...

Je vous remercie d'avance pour l'attention toute particulière que vous prêterez à la présente et pour la suite que vous réserverez à mes requêtes.

Dans l'attente de vos bonnes nouvelles à ce sujet, je vous prie de croire, je vous prie de croire, Monsieur le Bourgmestre, à l’assurance de ma parfaite considération et de mes meilleurs sentiments.

13.04.2013 - communiqué de presse de Bruno VANHEMELRYCK, conseiller communal "AC - FDF", au sujet du non-respect, dans la Cité des Tchats, des dispositions légales en matière de délivrance des cartes d'identité dotées d'une puce électronique:

 Communiqué de presse AC - FDF 13 avril 2013 

 Le citoyen chapellois ne risque-t-il pas de perdre son identité? 

 Vice de procédure récurrent décelé à Chapelle-lez-Herlaimont dans la délivrance des 

 cartes d’identité électroniques affectant la confidentialité des informations personnelles. 

Soucieux de voir appliquer le principe élémentaire du «bonus pater familias» dans la gestion communale chapelloise, le mandataire réformateur social (FDF) Bruno VANHEMELRYCK s'est intéressé aux modalités légales à respecter lors de la délivrance des cartes d’identité dotées d’une puce électronique (eID).

Conscient des libertés prises par le pouvoir communal socialiste chapellois avec la procédure rigoureuse imposée par le Service Public Fédéral INTERIEUR et des risques attentatoires au caractère confidentiel des données personnelles qui pourraient en résulter, le conseiller communal Bruno VANHEMELRYCK («AC – FDF») a moult fois signalé ces dysfonctionnements pour que la loi ne soit plus continuellement bafouée dans la Cité des Tchats!

En effet, depuis le 15 septembre 2004, le Service Public Fédéral INTERIEUR, par l’entremise des communes, délivre uniquement des cartes d’identité électroniques (eID) auxquelles le législateur belge a souhaité conférer des vertus indéniables en matière de protection des données personnelles.

Afin de préserver l’invulnérabilité de la carte d’identité électronique et de garantir ainsi une totale confidentialité des renseignements personnels qu’elle contient, les services communaux compétents sont invités à respecter scrupuleusement la procédure décrite de façon explicite dans l’opuscule intitulé «Instructions générales relatives à la carte d’identité électronique» émanant du SPF INTERIEUR.

Or, depuis plusieurs années, de nombreux administrés chapellois se plaignent, à bon escient, d’une atteinte à leur vie privée engendrée par un vice de procédure manifeste constaté lors de la délivrance de leur carte d’identité électronique, à savoir le refus récurrent de permettre aux citoyens d’introduire eux-mêmes leurs codes secrets PUK et PIN spécifiques à leur eID; cette opération incombant dès lors au préposé communal.

En vue de répondre aux exigences légales rappelées à maintes reprises et sans succès aux autorités communales chapelloises par le SPF Intérieur, il me semble maintenant plus qu’opportun d’aménager de toute urgence l’infrastructure d’accueil des administrés en plaçant sur le guichet, du côté du couloir, un lecteur de cartes d’identité électroniques doté d’un clavier numérique.  Les aménagements requis n’occasionnant pas de travaux dispendieux pour la Commune, aucun atermoiement ne pourra être admis dans cette mise en conformité avec les prescrits légaux!

Ces errements chapellois seront très prochainement abordés à la Chambre des Représentants puisque M. Damien THIERY, Député fédéral FDF, interpellera oralement Mme Joëlle MILQUET, Vice-Première Ministre et Ministre de l’Intérieur, sur la situation quelque peu singulière vécue quotidiennement dans la Cité des Tchats.