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Ajout d’un point à l’ordre du jour de la prochaine réunion du conseil communal chapellois

proposé par Bruno VANHEMELRYCK, conseiller communal «AC – FDF»

ADOPTION DANS L’ENTITE CHAPELLOISE DE LA CHARTE «SAVE – SAUVONS LA VIE DE NOS ENFANTS – VILLES & COMMUNES» INITIEE PAR L’ASBL «PARENTS D’ENFANTS VICTIMES DE LA ROUTE» (PEVR)

Projet de résolution «Proposition d’adopter, dans l’entité chapelloise, la charte ‘SAVE – Sauvons la vie de nos enfants – Villes & Communes’ initiée par l’ASBL ‘Parents d’Enfants Victimes de la Route’ (PEVR)»

Le Conseil communal, siégeant publiquement:

Attendu que, lors de la précédente séance publique de l’assemblée législative locale tenue le jeudi 20.12.2012, le conseiller communal Bruno VANHEMELRYCK avait estimé à 150,00 EUR la contribution financière annuelle à verser par la Commune de Chapelle‑lez-Herlaimont à l’ASBL «Parents d’Enfants Victimes de la Route» (PEVR) pour bénéficier d’un accompagnement méthodologique;

Attendu que, pour éluder toute adhésion aux principes édictés par la charte «SAVE – Sauvons la vie de nos enfants – Villes & Communes», les autorités communales chapelloises ont erronément invoqué un montant budgétaire substantiel de 1.500,00 EUR à y consacrer annuellement;

Attendu que, eu égard aux 14.582 habitants que compte l’entité chapelloise et à la participation financière annuelle réellement réclamée de 145,82 EUR, soit une contribution de 0,01 €/administré, le principal obstacle pécuniaire doit tout logiquement être levé;

Attendu qu’il convient, par conséquent, de proposer au vote des conseillers communaux un projet de résolution concernant une matière toujours pertinente;

Attendu que l’A.S.B.L. «Parents d’Enfants Victimes de la Route» (PEVR) est une association nationale de familles de jeunes victimes de la route, qui compte actuellement 1.600 membres individuels issus d’environ 600 familles d’enfants victimes de la route;

Attendu que cette association poursuit trois objectifs majeurs:

1. Offrir aide, accompagnement et soutien aux familles ayant perdu un enfant suite à un accident de la route.

2. Soutenir l’amélioration de l’accueil et de l’accompagnement des familles de victimes de la route par tous les professionnels qui entrent en contact avec celles-ci.

3. Travailler activement sur la prise de conscience du rôle de chacun en matière de sécurité routière et combattre l’insécurité routière, plus particulièrement en ce qui concerne les enfants et les jeunes;

Attendu que, dans le cadre de ce troisième objectif, l’association a développé le projet «Charte SAVE Villes & Communes», par lequel elle entend contribuer à sensibiliser les administrations communales à la problématique de la sécurité routière et à l’importance du rôle qu’elles ont à y jouer;

Attendu que ce projet comprend sept étapes durant lesquelles la commune bénéficie, de la part de l’association, d’un accompagnement méthodologique:

1. signature de la charte,

2. paiement d’une contribution annuelle (0,01 €/habitant de la commune),

3. inventaire des initiatives existantes,

4. élaboration du plan d’action,

5. mise en place du plan d’action,

6. évaluation de l’exécution du plan d’action,

7. remise du label SAVE, en ce compris le placement d’un panneau SAVE dans la commune.

Attendu que la Commune de Chapelle-lez-Herlaimont est soucieuse de la sécurité routière, qu’elle s’implique déjà dans l’élaboration de son plan communal de mobilité dans le cadre du plan intercommunal de Morlanwelz, Chapelle-lez-Herlaimont et Courcelles;

Attendu que la zone de police 5335 «Chapelle-lez-Herlaimont - Manage - Morlanwelz - Seneffe» (police locale Mariemont) est elle-même attentive à la sécurité routière dans le cadre du plan zonal de sécurité;

Attendu que les sept objectifs de la Charte sont, pour les villes et communes, une incitation à renforcer une politique de mobilité globale et coordonnée, afin de mieux protéger tous les usagers de la route, en particulier les enfants et les jeunes:

1. Réaliser un diagnostic de la sécurité routière.

2. Veiller à prendre en compte, dans la mesure du possible, l’ordre de priorité suivant: les piétons, les cyclistes, les transports en commun et le transport privé.

3. Adapter la politique de la mobilité aux enfants et aux jeunes.

4. Garantir un niveau de contrôle élevé et ciblé.

5. Assurer un rôle d’exemple en tant que commune et en tant que responsables politiques.

6. Mener une politique active de sensibilisation et d’éducation.

7. Améliorer l’accueil des victimes de la route.

Attendu qu’il serait judicieux de souscrire aux objectifs édictés par la charte «SAVE - Sauvons la vie de nos enfants – Villes & Communes» figurant ci-après et ; ce faisant, s’engager publiquement à les appliquer dans la Cité des Tchats:

Charte «SAVE – Sauvons la vie de nos enfants – Villes & Communes»

Nous déclarons que notre commune est prête à développer une politique globale et coordonnée afin de mieux protéger tous les usagers de la route, en particulier les enfants et les jeunes.  Pour cela, notre commune va élaborer un plan d’action qui répond à un ou plusieurs des objectifs suivants:

1. Réaliser et évaluer une analyse de la sécurité routière.
Analyser et évaluer de nouveaux projets liés à l’infrastructure au moyen d’un audit sur la sécurité routière.
Identifier les zones dangereuses pour les usagers faibles de la route.
Apporter des solutions concrètes afin d’éliminer les zones dangereuses.

2. Chaque décision en matière de sécurité routière doit respecter l’ordre de priorité suivant: les piétons, les cyclistes, les transports en commun et le transport privé.
Dans tous les travaux d’infrastructure.
Dans toutes les décisions concernant la mobilité.
Dans la politique de la commune.

3. Adapter la politique de la mobilité aux enfants et aux jeunes.
Rendre systématiquement plus sécurisés les lieux fréquentés par les enfants et les jeunes.
Permettre aux enfants et aux jeunes d’accéder à ces lieux de façon autonome et sûre.
Préférer la sécurité routière à la fluidité du trafic et au stationnement.

4. Garantir un niveau de contrôle élevé.
Augmenter la probabilité subjective et objective de contrôle grâce à une augmentation de leur nombre.
Communiquer de façon permanente sur la pertinence de ces contrôles.
Combattre les accidents qui ont lieu durant le week-end.

5. Servir d’exemple de la part de la commune et des responsables politiques.
Appliquer l’objectif 2 de la Charte à tous les déplacements professionnels.
Rendre accessibles les services de la commune à tous les citoyens, conformément à l’objectif 2 de la Charte.
Stimuler l’usage de moyens de transports durables et sûrs pour les déplacements effectués entre le domicile et le lieu de travail.

6. Mener une politique active de sensibilisation et d’éducation.
Collaborer aux campagnes de prévention existantes et en développer de nouvelles.
Organiser une journée consacrée à la sécurité routière.
Mener une politique active de communication.

7. Améliorer l’accueil des victimes de la route.
Offrir une aide proactive aux victimes de la route et à leurs proches.
Etablir une collaboration étroite entre les différents services d’aide et d’accompagnement après un accident de la route.
Mettre à disposition des victimes et/ou de leur famille des brochures d’informations adéquates et utiles en cas d’accident de la route.

Vu les articles L1122‑13, L1122‑17, L1122‑19, L1122‑20, L1122‑24, L1122‑26, L1122‑27, L1122‑30, L1133-1 et L1133-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation;

Par …. voix contre ….,

DECIDE:

1°) d’adopter dans l’entité chapelloise la charte «SAVE – Sauvons la vie de nos enfants – Villes & Communes» de l’ASBL «Parents d’Enfants Victimes de la Route» (PEVR), libellée comme suit:

Charte «SAVE – Sauvons la vie de nos enfants – Villes & Communes»

Nous déclarons que notre commune est prête à développer une politique globale et coordonnée afin de mieux protéger tous les usagers de la route, en particulier les enfants et les jeunes.  Pour cela, notre commune va élaborer un plan d’action qui répond à un ou plusieurs des objectifs suivants:

1. Réaliser et évaluer une analyse de la sécurité routière.
Analyser et évaluer de nouveaux projets liés à l’infrastructure au moyen d’un audit sur la sécurité routière.
Identifier les zones dangereuses pour les usagers faibles de la route.
Apporter des solutions concrètes afin d’éliminer les zones dangereuses.

2. Chaque décision en matière de sécurité routière doit respecter l’ordre de priorité suivant: les piétons, les cyclistes, les transports en commun et le transport privé.
Dans tous les travaux d’infrastructure.
Dans toutes les décisions concernant la mobilité.
Dans la politique de la commune.

3. Adapter la politique de la mobilité aux enfants et aux jeunes.
Rendre systématiquement plus sécurisés les lieux fréquentés par les enfants et les jeunes.
Permettre aux enfants et aux jeunes d’accéder à ces lieux de façon autonome et sûre.
Préférer la sécurité routière à la fluidité du trafic et au stationnement.

4. Garantir un niveau de contrôle élevé.
Augmenter la probabilité subjective et objective de contrôle grâce à une augmentation de leur nombre.
Communiquer de façon permanente sur la pertinence de ces contrôles.
Combattre les accidents qui ont lieu durant le week-end.

5. Servir d’exemple de la part de la commune et des responsables politiques.
Appliquer l’objectif 2 de la Charte à tous les déplacements professionnels.
Rendre accessibles les services de la commune à tous les citoyens, conformément à l’objectif 2 de la Charte.
Stimuler l’usage de moyens de transports durables et sûrs pour les déplacements effectués entre le domicile et le lieu de travail.

6. Mener une politique active de sensibilisation et d’éducation.
Collaborer aux campagnes de prévention existantes et en développer de nouvelles.
Organiser une journée consacrée à la sécurité routière.
Mener une politique active de communication.

7. Améliorer l’accueil des victimes de la route.
Offrir une aide proactive aux victimes de la route et à leurs proches.
Etablir une collaboration étroite entre les différents services d’aide et d’accompagnement après un accident de la route.
Mettre à disposition des victimes et/ou de leur famille des brochures d’informations adéquates et utiles en cas d’accident de la route.

2°) d’adresser copie de la présente délibération à l’ASBL «Parents d’Enfants Victimes de la Route» (PEVR – rue Léon Théodor 85 à 1090 Bruxelles) ainsi qu’à la zone de police 5335 «Chapelle-lez-Herlaimont - Manage - Morlanwelz - Seneffe» (police locale Mariemont – chaussée de Nivelles 91 à 7170 Manage).

Missive électronique adressée le 21.12.2012 à M. Karl DE VOS, Bourgmestre, pour lui faire part d'une anomalie constatée sur le site Internet officiel de la Commune de Chapelle-lez-Herlaimont au niveau de la composition du Conseil communal chapellois:

Monsieur le Bourgmestre,

Comme vous le savez certainenement, par un arrêté adopté le 26.04.2012 et publié le 04.05.2012 au Moniteur belge, le Gouvernement wallon a déterminé, en exécution de l'article L1121-3, alinéa 1er, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, la taille des Collèges et des Conseils communaux pour chaque commune wallonne en fonction du chiffre de sa population au 1er janvier de l'année des élections, en l'occurrence au 01.01.2012. Auparavant, notamment pour les élections locales de 2006, la référence légale était le nombre d'habitants au 1er janvier de l'année précédente.

En ce qui concerne la commune de Chapelle-lez-Herlaimont, les données mentionnées à la page 26416 du Moniteur belge du 04.05.2012 sont les suivantes:

• nombre d'habitants au 01.01.2012: 14.538,
• échevins: 5,
• membres du conseil: 23.

Or, sur le site Internet officiel de la Commune de Chapelle-lez-Herlaimont, dans la rubrique "Commune - Vie politique - Conseil communal", figure la liste des membres de l'assemblée législative locale, mais limitée étrangement à 22 mandataires.

En effet, en consultant le fichier intitulé "site internet chapelle-lez-herlaimont composition conseil communal sans pino 20121221.pdf" annexé à ce courriel ou en cliquant tout simplement sur le lien hypertexte http://www.chapelle-lez-herlaimont.be/ma-commune/vie-politique/conseil-communal, vous constaterez aisément que l'élu CDH Giuseppe DI FRANCO ("Pino") n'y est malheureusement pas mentionné.

Afin de corriger au plus vite cette erreur préjudiciable pour le principal intéressé, auriez-vous l'amabilité d'inviter les services communaux compétents en la matière à amender à bon escient la page HTML incomplète du site Internet de la Commune de Chapelle-lez-Herlaimont?

Je suis persuadué que vous acquiescerez à ma requête légitime et vous en remercie d'avance.

Ajout d’un point à l’ordre du jour du conseil communal chapellois du jeudi 20 décembre 2012

proposé par Bruno VANHEMELRYCK, conseiller communal AC et membre des FDF

ETABLISSEMENT DU BUDGET DE LA COMMUNE DE CHAPELLE‑LEZ‑HERLAIMONT POUR L’ANNEE 2013 – OBLIGATION LEGALE INCOMBANT A LA COMMUNE

Proposition d’inviter le Collège communal à respecter les prescrits légaux en matière d’élaboration du budget communal, notamment en présentant dans les plus brefs délais possibles au Conseil communal le budget communal pour l’année 2013

Par définition, le budget communal consiste en une estimation prévisionnelle des recettes et dépenses de la commune pour l’exercice suivant.

Les communes ne peuvent déroger à ce principe dont les modalités d’application sont rappelées annuellement par le Ministre wallon de tutelle compétent.

Le non-respect des prescrits légaux en matière d’élaboration du budget communal, considéré comme une carence administrative grave, entraîne inéluctablement des conséquences préjudiciables pour les communes nonchalantes.

C’est la raison pour laquelle la circulaire ministérielle relative à l'élaboration des budgets des communes wallonnes pour l'année 2013, concoctée le 18.10.2012, précise explicitement que «pour mémoire, le budget doit être voté par le Conseil communal le premier lundi du mois d'octobre (article L1312‑2 du CDLD) et le compte de l’exercice précédent (x-1) au cours du premier trimestre de l’exercice x (article L1312‑1 du CDLD)».

De manière singulière, la commune de Chapelle‑lez‑Herlaimont a présenté notamment ses budgets 2007, 2008 et 2009 avec un retard considérable, respectivement les 30.10.2007, 01.07.2008 et 16.02.2009, et, par voie de conséquence, a fonctionné avec des douzièmes provisoires, alors que le recours aux douzièmes provisoires doit rester une procédure d’exception.

En outre, dans ces conditions, le Conseil communal a purement et simplement été empêché d’assumer sa fonction de contrôle sur les actes du Collège communal.

Cette situation chapelloise tout à fait anormale, en totale infraction avec les prescrits légaux, ne peut plus se reproduire, faute de quoi d’aucuns pourront affirmer, à juste titre, que la commune de Chapelle‑lez‑Herlaimont n’est pas gérée selon le principe fondamental du «bonus pater familias».

Pour éviter tout problème ainsi que d’éventuels et regrettables dysfonctionnements, la commune de Chapelle‑lez‑Herlaimont doit impérativement veiller à appliquer scrupuleusement les prescriptions légales en la matière.

Projet de résolution «Obligation conférée au Collège communal de veiller au respect des prescrits légaux relatifs à l’élaboration du budget communal, notamment en présentant au plus tôt au conseil communal le budget communal pour l’année 2013»

Le Conseil communal, siégeant publiquement:

Attendu que le budget communal consiste en une estimation prévisionnelle des recettes et dépenses de la commune pour l’exercice suivant;

Attendu que les communes ne peuvent déroger à ce principe dont les modalités d’application sont rappelées annuellement par le Ministre wallon de tutelle compétent;

Attendu que le non-respect des prescrits légaux en matière d’élaboration du budget communal entraîne inéluctablement des conséquences préjudiciables pour les communes laxistes;

Attendu qu’il incombe à la commune de mettre tout en œuvre pour se conformer à la loi dans les plus brefs délais possibles;

Attendu que l’absence de budget entraîne inévitablement le recours aux douzièmes provisoires dont l’usage doit rester une procédure d’exception;

Attendu que, pour éviter tout problème ainsi que d’éventuels et regrettables dysfonctionnements, la commune de Chapelle‑lez‑Herlaimont doit impérativement veiller à appliquer scrupuleusement les prescriptions légales en la matière;

Vu la circulaire ministérielle élaborée le 18.10.2012 concernant l'élaboration des budgets des communes wallonnes pour l'année 2013;

Vu les articles L1122‑17, L122‑19, L1122‑20, L1122‑24, L1122‑26, L1122‑27, L1122‑30, L1133‑1 et L1133‑2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation;

Par …. voix contre ….,

DECIDE:

d’inviter le Collège communal à présenter dans les plus brefs délais possibles le budget communal pour l’année 2013, conformément aux prescrits légaux en la matière.

Courriel adressé le 29.11.2012 à M. Karl DE VOS, Bourgmestre ff, au sujet de la non-réception par les conseillers communaux chapellois du point ajouté par mes soins à l'ordre du jour de la prochaine réunion de l'assemblée législative locale fixée au lundi 03.12.2012: