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Missive électronique adressée le 25.10.2012 à M. Jean-Claude BOUILLON, Secrétaire communal, pour lui rappeler mes demandes, restées sans suite, d'obtention d'une copie électronique des budgets et comptes communaux chapellois de 2005 à 2011:

Monsieur,

Lors de la séance du conseil communal du 17.04.2007, j'avais posé plusieurs questions au sujet de l'obligation légale incombant à la Commune de Chapelle-lez-Herlaimont d'élaborer un plan d'urgence et d'intervention pour lesquelles je suis, en ce moment même, toujours dans l'expectative d'une quelconque réponse et ce, malgré la motion déposée par mes soins le 12.11.2007 visant à obliger le Collège communal, dans le respect scrupuleux du règlement d'ordre intérieur du conseil communal, à répondre dans le mois de leur réception aux questions écrites posées par un conseiller communal et séance tenante ou lors de l'assemblée suivante pour les questions orales.

Vous comprendrez aisément que les 5 années d'inertie peu justifiable constatée dans ce cas précis m'ont fortement incité à mettre à l'ordre du jour de l'assemblée législative locale du 02.07.2012 un projet de résolution visant à inviter les autorités communales à veiller immédiatement à établir un plan communal d'urgence et d'intervention dans la Cité des Tchats.

Cette initiative, communiquée en aparté il y a plusieurs mois déjà à quelques élus de l'opposition politique chapelloise, avait, malgré son caractère purement confidentiel, été éventée et provoqué une réaction appropriée, quoique tardive, à savoir l'établissement par vos soins d'un projet de plan communal d'urgence et d'intervention soumis le 02.07.2012 au vote des conseillers communaux chapellois sous la forme d'une motion intitulée "Plan Général d'Urgence et d'Intervention (P.G.U.I.) - Approbation".

Etrangement, au motif que la version finalisée et prête à l'envoi ne correspondait pas à celle mise à la disposition des conseillers communaux avant la séance du 02.07.2012, le Collège communal propose maintenant, en l'occurrence deux mois plus tard, d'adopter, lors de la réunion du conseil communal du 08.10.2012, une nouvelle version qualifiée d'actualisée de ce plan communal d'urgence et d'intervention.

Les questions posées en avril 2007, maintes fois rappelées sans succès, étant devenues aujourd'hui obsolètes (pour rappel: a) la commune de Chapelle-lez-Herlaimont dispose-t-elle d'une liste exhaustive actualisée des risques éventuels encourus sur son territoire en matière de sécurité? - b) la commune de Chapelle-lez-Herlaimont dispose-t-elle d'un plan d'urgence et d’intervention approuvé? - c) en cas de réponse positive à la question précédente, à quelle date le plan d’urgence et d’intervention a-t-il été approuvé par le conseil communal chapellois? - d) la commune de Chapelle-lez-Herlaimont dispose-t-elle d'un plan d'intervention pour les services d’incendie? - e) la commune de Chapelle-lez-Herlaimont dispose-t-elle d'un plan d'intervention pour la police? - f) la commune de Chapelle-lez-Herlaimont dispose-t-elle d'un plan en vue d'informer la population de manière adéquate en cas de catastrophe? - g) la commune de Chapelle-lez-Herlaimont dispose-t-elle d'une cellule de sécurité? - h) la commune de Chapelle-lez-Herlaimont a-t-elle déjà essayé et évalué ces plans? - i) en cas de réponse positive à la question précédente, quels partenaires ont été impliqués lors de ces évaluations dans la commune de Chapelle-lez-Herlaimont et quels problèmes éventuels se sont posés dans la commune de Chapelle-lez-Herlaimont lors de l'établissement de plans, de la création d'une cellule de sécurité et de l'évaluation du dispositif? - j) dans l’éventualité où la commune de Chapelle-lez-Herlaimont ne disposerait pas d'un plan communal d'urgence et d'intervention et sachant que rien ne libère les autorités locales de leur responsabilité concernant l'exécution de l'arrêté royal du 16 février 2006, entré en vigueur le 15 mars 2006, dans quel délai raisonnable mettra-t-elle la planification d'urgence locale en conformité avec les dispositions de cet arrêté royal?), il me serait très agréable, en tant que conseiller communal, d'obtenir, sous forme de fichier informatique au format DOC ou PDF, une copie de la version actualisée du plan général d'urgence et d'intervention de la Commune de Chapelle-lez-Herlaimont.

Je vous remercie d’avance pour la suite favorable que vous réserverez à ma requête légitime.

J'attends vos bonnes nouvelles avec impatience.

Entre-temps, je vous prie de croire, Monsieur, à l’assurance de ma parfaite considération et de mes meilleurs sentiments.

Bruno VANHEMELRYCK

Conseiller communal indépendant

Membre des FDF (Fédéralistes Démocrates Francophones)