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Monsieur,

Lors de la séance du conseil communal du 17.04.2007, j'avais posé plusieurs questions au sujet de l'obligation légale incombant à la Commune de Chapelle-lez-Herlaimont d'élaborer un plan d'urgence et d'intervention pour lesquelles je suis, en ce moment même, toujours dans l'expectative d'une quelconque réponse et ce, malgré la motion déposée par mes soins le 12.11.2007 visant à obliger le Collège communal, dans le respect scrupuleux du règlement d'ordre intérieur du conseil communal, à répondre dans le mois de leur réception aux questions écrites posées par un conseiller communal et séance tenante ou lors de l'assemblée suivante pour les questions orales.

Vous comprendrez aisément que les 5 années d'inertie peu justifiable constatée dans ce cas précis m'ont fortement incité à mettre à l'ordre du jour de la prochaine assemblée législative locale prévue le 02.07.2012 un projet de résolution visant à inviter les autorités communales à veiller immédiatement à établir un plan communal d'urgence et d'intervention dans la Cité des Tchats.

Je me réjouis cependant que cette dernière initiative, communiquée en aparté il y a plusieurs mois à quelques élus de l'opposition politique chapelloise, ait pu, malgré son caractère confidentiel, être ébruitée et provoquer ainsi une réaction appropriée, quoique tardive, à savoir l'établissement par vos soins d'un projet de plan communal d'urgence et d'intervention qui sera soumis, sous la forme d'une motion intitulée "Plan Général d'Urgence et d'Intervention (P.G.U.I.) - Approbation", le 02.07.2012 au vote des conseillers communaux chapellois.

Les questions posées en avril 2007, maintes fois rappelées sans succès, étant devenues aujourd'hui obsolètes (pour rappel: a) la commune de Chapelle-lez-Herlaimont dispose-t-elle d'une liste exhaustive actualisée des risques éventuels encourus sur son territoire en matière de sécurité? - b) la commune de Chapelle-lez-Herlaimont dispose-t-elle d'un plan d'urgence et d’intervention approuvé? - c) en cas de réponse positive à la question précédente, à quelle date le plan d’urgence et d’intervention a-t-il été approuvé par le conseil communal chapellois? - d) la commune de Chapelle-lez-Herlaimont dispose-t-elle d'un plan d'intervention pour les services d’incendie? - e) la commune de Chapelle-lez-Herlaimont dispose-t-elle d'un plan d'intervention pour la police? - f) la commune de Chapelle-lez-Herlaimont dispose-t-elle d'un plan en vue d'informer la population de manière adéquate en cas de catastrophe? - g) la commune de Chapelle-lez-Herlaimont dispose-t-elle d'une cellule de sécurité? - h) la commune de Chapelle-lez-Herlaimont a-t-elle déjà essayé et évalué ces plans? - i) en cas de réponse positive à la question précédente, quels partenaires ont été impliqués lors de ces évaluations dans la commune de Chapelle-lez-Herlaimont et quels problèmes éventuels se sont posés dans la commune de Chapelle-lez-Herlaimont lors de l'établissement de plans, de la création d'une cellule de sécurité et de l'évaluation du dispositif? - j) dans l’éventualité où la commune de Chapelle-lez-Herlaimont ne disposerait pas d'un plan communal d'urgence et d'intervention et sachant que rien ne libère les autorités locales de leur responsabilité concernant l'exécution de l'arrêté royal du 16 février 2006, entré en vigueur le 15 mars 2006, dans quel délai raisonnable mettra-t-elle la planification d'urgence locale en conformité avec les dispositions de cet arrêté royal?), il me serait très agréable, en tant que conseiller communal, d'obtenir, sous forme de fichier informatique au format DOC ou PDF, une copie du projet de plan communal d'urgence et d'intervention établi à ce jour.

Je vous remercie d’avance pour la suite favorable que vous réserverez à ma requête légitime.

J'attends vos bonnes nouvelles avec impatience.

Entre-temps, je vous prie de croire, Monsieur, à l’assurance de ma parfaite considération et de mes meilleurs sentiments.

Bruno VANHEMELRYCK

Conseiller communal

Ajout d’un point à l’ordre du jour du conseil communal chapellois du lundi 02 juillet 2012

proposé par Bruno VANHEMELRYCK, conseiller communal indépendant 

ADOPTION DANS L’ENTITE CHAPELLOISE DE LA CHARTE «VIADEM» («VILLE AMIE DEMENCE») EDITEE PAR L’ASBL «LIGUE ALZHEIMER»

Projet de résolution «Proposition d’adopter, dans l’entité chapelloise, la charte ‘ViADem’ (‘Ville Amie Démence’) initiée par l’asbl ‘Ligue Alzheimer’»

Le Conseil communal, siégeant publiquement:

Attendu que, dans les pays occidentaux, l’espérance de vie est passée, depuis 1750, de 27 ans à 78 ans pour les hommes et de 28 à 85 ans pour les femmes;

Attendu que les risques d’altérations neurologiques augmentent sensiblement avec le vieillissement;

Attendu qu’en Belgique, près de 160.000 individus sont touchés par ces diverses formes de pathologies dont 85.000 (+ 50 %) souffrent de la maladie d’Alzheimer;

Attendu que la Cité des Tchats compte une population âgée importante;

Attendu que plusieurs maisons de repos sont, par ailleurs, installées sur le territoire communal, ce qui entraîne un accroissement inéluctable du nombre de seniors résidant à Chapelle‑lez‑Herlaimont;

Attendu que, fort heureusement, une prise de conscience générale permet aujourd’hui d’encadrer de mieux en mieux les personnes atteintes de telles pathologies et leurs proches;

Attendu que la Ligue Alzheimer, association sans but lucratif composée de personnes confrontées, concernées ou intéressées par cette maladie, constitue un réseau de groupes d’entraide et d’antennes téléphoniques qui offrent une information spécifique et empathique aux familles et soignants;

Attendu que la Ligue Alzheimer a tenté récemment de conscientiser les villes et communes à sa démarche en créant un réseau «Villes Amies Démence» qui espère rapidement s’étendre à tous les pouvoirs locaux en Wallonie;

Attendu que la Ligue Alzheimer asbl a, dans ce but, édité une charte «ViADem» («Ville Amie Démence») visant à encourager au sein de la commune l’assistance aux personnes atteintes de la maladie d’Alzheimer ou d’une pathologie apparentée et à leurs proches;

Attendu que cette initiative doit contribuer à l’amélioration de la qualité de vie de ces personnes;

Attendu que la Province de Liège ainsi que plusieurs villes et communes wallonnes ont déjà adhéré à la charte «ViADem» («Ville Amie Démence») initiée par la Ligue Alzheimer asbl, notamment Amay, Braine‑le‑Comte, Chaudfontaine, Comines‑Warneton, Huy, Juprelle, Liège, Manhay, Marche‑en‑Fammenne, Mons, Seraing, Liège et Visé;

Attendu qu’il serait judicieux d’adhérer aux principes édictés par la charte «ViADem» («Ville Amie Démence») figurant ci-après et, ce faisant, s’engager publiquement à les appliquer dans la Cité des Tchats:

Charte «ViADem» («Ville Amie Démence»)

Etre une «Ville Amie Démence» a pour but d’encourager l’inclusion au sein de la commune des personnes atteintes de la maladie d’Alzheimer ou d’une pathologie apparentée, ainsi que celle de leurs proches.

Chaque initiative doit contribuer à l’amélioration de la qualité de vie des personnes atteintes de la maladie d’Alzheimer ou d’une pathologie apparentée et de leurs proches.

Cette charte est accessible à tous les pouvoirs locaux, ainsi qu’aux Provinces.

La sensibilisation

Les objectifs de sensibilisation sont la démystification de la maladie et le changement de mentalité auprès du grand public. Une meilleure connaissance de cette maladie est indispensable.

Les moyens utilisés à cette fin sont l’organisation de conférences annuelles adressées aux malades, à leur famille, aux professionnels de la santé, aux étudiants, ainsi qu’à l’ensemble de la population locale, touchée de près ou de loin par la maladie.

A cet effet, la Ligue Alzheimer propose diverses formations permettant de mieux connaître les différentes formes de démence et d’adapter l’approche des personnes concernées.

Les Agents Référent-Démence, en abrégé Proxidem, formés par la Ligue Alzheimer, seraient en charge de cette sensibilisation.

Le droit à la différence

Il consiste pour chaque personne atteinte d’une forme de démence à se sentir pleinement inclus dans la commune. Les malades doivent pouvoir être entendus et satisfaits dans leurs besoins quotidiens, recevoir une information utile et participer à des activités.

Le droit à la différence c’est la reconnaissance des mêmes droits et devoirs pour tous et la considération de chaque personne comme citoyen à part entière.

Les organes d’information et d’orientation de la personne malade et des proches

En fonction des possibilités financières et des réalités de terrain, la Ville peut mettre en place et développer des services d’information et d’orientation dans lesquels les malades, leurs proches ou toute autre personne intéressée seront reçus et entendus dans divers domaines, notamment celui de la démence.

Ces consultations ont pour but d’analyser les demandes et d’aider les personnes dans leurs démarches. Elles pourraient être assurées par l’Agent Proxidem.

Les villes doivent promouvoir la visibilité de ces services.

Actions et activités au sein de la Ville

Chaque «Ville Amie Démence» s’engage à concrétiser ou à collaborer à la mise en place d’activités et d’actions en faveur des personnes atteintes de la maladie d’Alzheimer ou d’une pathologie apparentée et de leurs proches.

Les villes doivent désigner un Agent-Référent-Démence (Proxidem) endéans la première année de fonctionnement.

De plus, parmi les actions et activités suivantes, une au minimum doit se tenir au sein de la commune:

·       collaboration au cycle de conférences annuel (Ligue Alzheimer);

·       facilitation de l’organisation de la formation pour proches «Cercles de Soins» (Ligue Alzheimer);

·       participation à la formation pour professionnels (Ligue Alzheimer);

·       organisation d’un Alzheimer Café (Ligue Alzheimer);

·       présence d’une MRS (avec accompagnement centré sur la personne atteinte de démence) ou unité spécifique sur le territoire;

·       présence d’un accueil de jour sur le territoire;

·       accueil en Maison communautaire des personnes atteintes de la maladie d’Alzheimer ou d’une maladie apparentée;

·       organisation d’un service offrant, à domicile, un moment de répit aux proches des malades d’Alzheimer.

Concertations

Les «Villes Amies Démence» sont invitées à collaborer étroitement avec la Ligue Alzheimer ASBL.

Par ailleurs, elles sont tenues d’organiser des réunions de concertation et d’informer les co-signataires de toute nouvelle action ainsi que de l’évolution de celles déjà en place.

Vu les articles L1122‑13, L1122‑17, L1122‑19, L1122‑20, L1122‑24, L1122‑26, L1122‑27, L1122‑30, L1133-1 et L1133-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation;

Par …. voix contre ….,

DECIDE:

d’adopter dans l’entité chapelloise la charte «ViADem» («Ville Amie Démence») de la Ligue Alzheimer asbl, libellée comme suit:

Charte «ViADem» («Ville Amie Démence»)

Etre une «Ville Amie Démence» a pour but d’encourager l’inclusion au sein de la commune des personnes atteintes de la maladie d’Alzheimer ou d’une pathologie apparentée, ainsi que celle de leurs proches.

Chaque initiative doit contribuer à l’amélioration de la qualité de vie des personnes atteintes de la maladie d’Alzheimer ou d’une pathologie apparentée et de leurs proches.

Cette charte est accessible à tous les pouvoirs locaux, ainsi qu’aux Provinces.

La sensibilisation

Les objectifs de sensibilisation sont la démystification de la maladie et le changement de mentalité auprès du grand public. Une meilleure connaissance de cette maladie est indispensable.

Les moyens utilisés à cette fin sont l’organisation de conférences annuelles adressées aux malades, à leur famille, aux professionnels de la santé, aux étudiants, ainsi qu’à l’ensemble de la population locale, touchée de près ou de loin par la maladie.

A cet effet, la Ligue Alzheimer propose diverses formations permettant de mieux connaître les différentes formes de démence et d’adapter l’approche des personnes concernées.

Les Agents Référent-Démence, en abrégé Proxidem, formés par la Ligue Alzheimer, seraient en charge de cette sensibilisation.

Le droit à la différence

Il consiste pour chaque personne atteinte d’une forme de démence à se sentir pleinement inclus dans la commune. Les malades doivent pouvoir être entendus et satisfaits dans leurs besoins quotidiens, recevoir une information utile et participer à des activités.

Le droit à la différence c’est la reconnaissance des mêmes droits et devoirs pour tous et la considération de chaque personne comme citoyen à part entière.

Les organes d’information et d’orientation de la personne malade et des proches

En fonction des possibilités financières et des réalités de terrain, la Ville peut mettre en place et développer des services d’information et d’orientation dans lesquels les malades, leurs proches ou toute autre personne intéressée seront reçus et entendus dans divers domaines, notamment celui de la démence.

Ces consultations ont pour but d’analyser les demandes et d’aider les personnes dans leurs démarches. Elles pourraient être assurées par l’Agent Proxidem.

Les villes doivent promouvoir la visibilité de ces services.

Actions et activités au sein de la Ville

Chaque «Ville Amie Démence» s’engage à concrétiser ou à collaborer à la mise en place d’activités et d’actions en faveur des personnes atteintes de la maladie d’Alzheimer ou d’une pathologie apparentée et de leurs proches.

Les villes doivent désigner un Agent-Référent-Démence (Proxidem) endéans la première année de fonctionnement.

De plus, parmi les actions et activités suivantes, une au minimum doit se tenir au sein de la commune:

·       collaboration au cycle de conférences annuel (Ligue Alzheimer);

·       facilitation de l’organisation de la formation pour proches «Cercles de Soins» (Ligue Alzheimer);

·       participation à la formation pour professionnels (Ligue Alzheimer);

·       organisation d’un Alzheimer Café (Ligue Alzheimer);

·       présence d’une MRS (avec accompagnement centré sur la personne atteinte de démence) ou unité spécifique sur le territoire;

·       présence d’un accueil de jour sur le territoire;

·       accueil en Maison communautaire des personnes atteintes de la maladie d’Alzheimer ou d’une maladie apparentée;

·       organisation d’un service offrant, à domicile, un moment de répit aux proches des malades d’Alzheimer.

Concertations

Les «Villes Amies Démence» sont invitées à collaborer étroitement avec la Ligue Alzheimer ASBL.

Par ailleurs, elles sont tenues d’organiser des réunions de concertation et d’informer les co-signataires de toute nouvelle action ainsi que de l’évolution de celles déjà en place.

Monsieur le Bourgmestre,

• Un inventaire exhaustif de l'amiante présent dans les bâtiments communaux ainsi que dans les équipements de travail et de protection a-t-il été établi par les autorités communales chapelloises?
• A quelle(s) date(s) a-t-il été discuté au sein du CPPT (Comité pour la Prévention et la Protection au Travail), à savoir le Comité de concertation de base?
• Un programme de gestion de l'amiante a-t-il été dressé?
• Ce programme de gestion de l'amiante comprend-il:
  a) une évaluation annuelle des matériaux contenant de l'amiante par une inspection visuelle?
  b) une énumération des mesures de prévention?
  c) les mesures supplémentaires à prendre pour les matériaux contenant de l'amiante qui sont en mauvais état ou risquent d'être détériorés?
• Existe-t-il une liste des travailleurs exposés à l'amiante et/ou aux matériaux de substitution à l'amiante?
• A-t-on proposé, le cas échéant, de réduire l'exposition des travailleurs à l'amiante?
• Avez-vous éventuellement interdit les postes "Amiante" aux intérimaires et/ou stagiaires?

Je vous remercie d’avance pour la suite favorable que vous réserverez à la présente.

Dans l’attente de vos bonnes nouvelles, je vous prie de croire, Monsieur le Bourgmestre, à l’assurance de ma parfaite considération et de mes meilleurs sentiments.

Bruno VANHEMELRYCK

Conseiller communal

Monsieur le Bourgmestre,

a) la commune de Chapelle-lez-Herlaimont dispose-t-elle d’un relevé précis actualisé des endroits où sont localisées sur son territoire toutes les ressources en eau pour l’extinction des incendies?

b) afin de pouvoir mettre à la disposition des services d’incendie la quantité d’eau préconisée pour assurer la bonne fin des opérations d’extinction, la commune de Chapelle‑lez‑Herlaimont recourt-elle également à un approvisionnement en eau courante ou stagnante (bassin, canal, citerne, étang, lac, piscine, réservoir, rivière, ruisseau…)?

c) les projets de création, d’installation, d’aménagement ou de suppression des ressources en eau sont-ils soumis, pour avis et avec un délai suffisant, par la commune de Chapelle-lez-Herlaimont au chef du service d’incendie territorialement compétent?

d) combien de bouches d’incendie (hydrants souterrains), ventilées par commune (Chapelle‑lez‑Herlaimont, Piéton et Godarville), sont répertoriées dans l’entité chapelloise?

e) combien de bornes d’incendie, ventilées par commune (Chapelle‑lez‑Herlaimont, Piéton et Godarville), sont répertoriées dans l’entité chapelloise?

f) combien de ressources en eau courante ou stagnante, ventilées par commune (Chapelle‑lez‑Herlaimont, Piéton et Godarville), sont répertoriées dans l’entité chapelloise?

g) dans les zones industrielles, commerciales ou à forte densité de population, les prises d'eau se trouvent-elles bien à une distance maximale de 100 m les unes des autres?

h) dans les autres zones, les prises d'eau se trouvent-elles bien à une distance maximale de 200 m de l'emplacement des bâtiments à protéger contre l'incendie?

i) la commune de Chapelle-lez-Herlaimont informe-t-elle régulièrement le chef du service d’incendie territorialement compétent des projets et réalisations en matière d’urbanisation, d’industrialisation ou de commercialisation?

j) la commune de Chapelle-lez-Herlaimont pourvoit-elle à la signalisation des bouches d’incendie (signaux A11 ou A13)?

k) la commune de Chapelle-lez-Herlaimont pourvoit-elle à la signalisation des bornes d’incendie (signaux A12 et/ou A14)?

l) la commune de Chapelle-lez-Herlaimont pourvoit-elle à la signalisation des ressources en eau courante ou stagnante (signaux A21, A22, A23 ou A24)?

m) comment la commune de Chapelle-lez-Herlaimont procède-t-elle pour veiller aux travaux d’entretien et de réparation nécessaires afin de prévenir toute interruption de la permanence des ressources en eau pour l’extinction des incendies ou pour remédier sans retard à pareille interruption, sachant que la prescription et le coût de ces mesures lui incombent?

n) la commune de Chapelle-lez-Herlaimont procède-t-elle, au moins une fois par an, au contrôle des ressources en eau au niveau de leur repérage, de leur dégagement et de leurs conditions d’accès, sachant que la prescription et le coût de cette mesure lui incombent?

o) la commune de Chapelle-lez-Herlaimont procède-t-elle, au moins tous les 2 ans, au contrôle du bon fonctionnement des bouches et bornes d’incendie ainsi que des appareils et conduites hydrauliques équipant les réserves en eau, sachant que la prescription et le coût de cette mesure lui incombent?

p) des mesures particulières de police (ex.: interdiction de dénaturer, de dégrader, de cacher à la vue ou de faire disparaître les signaux d’identification et de repérage…) sont-elles prises par la commune de Chapelle-lez-Herlaimont pour veiller au maintien des repères et des conditions de dégagement et d’utilisation des ressources en eau?

En outre, au cours de la réunion du conseil communal chapellois tenue le 30.04.2012, M. Jacques STAUMONT a affirmé que la S.W.D.E. avait procédé à plusieurs reprises dans la rue de Nivelles sise à Godarville au contrôle du bon fonctionnement des bouches et bornes d'incendie.  Sachant que la prescription et le coût de ces prestations de services incombent aux autorités communales chapelloises, auriez-vous l'amabilité de me communiquer, pour la période s'étalant du 01.01.2006 au 31.12.2011, les montants réclamés par la S.W.D.E., ventilés par année (2006 - 2007 - 2008 - 2009 - 2010 - 2011) et par commune (Chapelle-lez-Herlaimont - Godarville - Piéton), pour toutes les interventions effectuées dans ce domaine au niveau de l'entité chapelloise?

J"ose espérer que vous réserverez une suite favorable à ma requête légitime et je vous en remercie d'avance.

Dans l'attente de vos bonnes nouvelles, je vous prie de croire, Monsieur le Bourgmestre, à l’assurance de ma parfaite considération et de mes meilleurs sentiments.

Bruno VANHEMELRYCK

Conseiller communal