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Ajout d’un point à l’ordre du jour du conseil communal chapellois

du lundi 27 avril 2015 proposé par Bruno VANHEMELRYCK,

conseiller communal «AC – FDF»

SENSIBILISATION A LA SURDITE ET A LA LANGUE DES SIGNES DANS L’ENSEIGNEMENT PRIMAIRE COMMUNAL CHAPELLOIS

Projet de résolution «Proposition de sensibiliser les élèves de l’enseignement primaire communal chapellois à la surdité et à la langue des signes»

Le Conseil communal, siégeant publiquement:

Attendu que, lors de la réunion de l’assemblée législative chapelloise du 04.06.2012, la majorité socialiste a retoqué une motion du conseiller communal Bruno VANHEMELRYCK prônant une sensibilisation des élèves de l’enseignement primaire communal chapellois à la surdité et à la langue des signes;

Attendu qu’il convient, par conséquent, de soumettre au vote des conseillers communaux chapellois la même proposition de résolution concernant une matière toujours d’actualité;

Attendu que la Belgique compte près de 400.000 personnes sourdes ou malentendantes parmi lesquelles on dénombre environ 40.000 sourds profonds;

Attendu que la surdité est un handicap particulièrement lourd, d’autant plus qu’il coupe la personne atteinte de tout contact social;

Attendu que certaines communes belges, conscientes de cette problématique, ont pris l’initiative de développer pour les personnes malentendantes l’apprentissage du langage des signes en poursuivant le programme préconisé par l’IRHOV (Institut Royal pour Handicapés de l’Ouie et de la Vue) afin d’accroître le nombre d’élèves malentendants susceptibles d’accéder au degré d’études secondaires requis, ce qui leur permettra de s’intégrer valablement dans la vie active;

Attendu que plusieurs associations, notamment Surdimobil (avec le soutien de l’AWIPH, Agence Wallonne pour l’Intégration des Personnes Handicapées) et SurCité (à l’initiative de la FFSB, Fédération Francophone des Sourds de Belgique), animent des ateliers de sensibilisation à la surdité et de formation à la langue des signes au sein des écoles, des administrations communales, en entreprises ou sur des événements;

Attendu qu’il serait vivement souhaitable que cette sensibilisation soit déployée dans la Cité des Tchats;

Attendu que la sensibilisation et l’initiation à la langue des signes doivent, par conséquent, devenir systématiques dans l’enseignement primaire communal chapellois en prévoyant d’organiser deux heures de cours par semestre dans chacune des années de l’enseignement primaire à partir du 1er septembre 2016;

Attendu que cette initiation n’aboutira certainement pas à une connaissance parfaite de la langue des signes mais permettra à tout le moins d’éduquer les jeunes chapellois à la différence et au respect du handicap, voire peut-être de susciter des vocations;

Attendu qu’il manque, en effet, cruellement de traducteurs dans ce domaine et que cette proposition pourrait, dès lors, contribuer à palier cette carence dans quelques années;

Vu les articles L1122‑13, L1122‑17, L1122‑19, L1122‑20, L1122‑24, L1122‑26, L1122‑27, L1122‑30, L1133-1 et L1133-2 du Code [wallon] de la démocratie locale et de la décentralisation;

Par …. voix contre ….,

DECIDE:

de sensibiliser les élèves de l’enseignement communal chapellois à la surdité et à la langue des signes en prévoyant d’organiser dès le 1er septembre 2016 deux heures de cours par semestre dans chacune des années de l’enseignement primaire.

Ajout d’un point à l’ordre du jour du conseil communal chapellois

du lundi 27 avril 2015 proposé par Bruno VANHEMELRYCK,

conseiller communal «AC – FDF»

REDUCTIONS ET EXONERATIONS EN MATIERE DE TAXES IMMONDICES DANS LA CITE DES TCHATS

Projet de résolution «Proposer des réductions et exonérations en matière de taxes immondices dans l’entité chapelloise»

Le Conseil communal, siégeant publiquement:

Attendu que, lors de la réunion du Conseil communal du 12.11.2013, la majorité socialiste a, sur proposition du Collège communal du 28.10.2013, établi au profit de la Commune de Chapelle-lez-Herlaimont, pour l’exercice 2014, une taxe communale sur l’enlèvement et le traitement des déchets ménagers se percevant au moyen:

• d’un forfait annuel couvrant le service minimum tel que visé à l’article 3 de l’arrêté du Gouvernement wallon du 05.03.2008 relatif à la gestion des déchets issus de l’activité usuelle des ménages et à la couverture des coûts y afférents, soit 117,00 EUR pour les ménages d’une personne, 174,00 EUR pour les ménages de 2 personnes et 190,00 EUR pour les ménages de 3 personnes et plus;

• de la délivrance de sacs poubelles réglementaires couvrant les services complémentaires tels que visés à l’article 4 de l’arrêté du Gouvernement wallon du 05.03.2008 relatif à la gestion des déchets issus de l’activité usuelle des ménages et à la couverture des coûts y afférents;

Attendu que, lors de la réunion de l’assemblée législative chapelloise du 26.05.2014, les conseillers communaux socialistes ont retoqué une motion du mandataire libéral social Bruno VANHEMELRYCK (AC - FDF) prônant des réductions et exonérations en matière de taxes immondices dans l’entité chapelloise au motif que l’Echevine et le conseiller en environnement y travaillaient afin de revoir le taux pour proposer une augmentation du nombre de catégories afin de mieux tenir compte de la quantité de déchets produits;

Attendu que, le 27.10.2014, les conseillers communaux socialistes ont entériné au profit de la Commune de Chapelle-lez-Herlaimont, pour l’exercice 2015, une taxe communale sur l’enlèvement et le traitement des déchets ménagers se percevant au moyen:

• d’un forfait annuel couvrant le service minimum tel que visé à l’article 3 de l’arrêté du Gouvernement wallon du 05.03.2008 relatif à la gestion des déchets issus de l’activité usuelle des ménages et à la couverture des coûts y afférents, soit 110,00 EUR pour les ménages d’une personne, 165,00 EUR pour les ménages de 2 personnes et 180,00 EUR pour les ménages de 3 personnes et plus;

• de la délivrance de sacs poubelles réglementaires couvrant les services complémentaires tels que visés à l’article 4 de l’arrêté du Gouvernement wallon du 05.03.2008 relatif à la gestion des déchets issus de l’activité usuelle des ménages et à la couverture des coûts y afférents;

Attendu qu’il y a lieu de constater qu’aucune modification significative n’est apparue entre les 2 exercices en matière de taxes immondices dans la Cité des Tchats;

Attendu que la raison invoquée par les mandataires socialistes pour rejeter le projet de résolution du 26.05.2014 visant des réductions et exonérations en matière de taxes immondices à Chapelle-lez-Herlaimont s’avère, de toute évidence, infondée;

Attendu qu’il convient, par conséquent, de soumettre au vote des conseillers communaux chapellois une proposition de résolution similaire concernant une matière toujours d’actualité;

Attendu que la taxe sur l’enlèvement et le traitement des immondices est une taxe que les communes wallonnes sont obligées d’appliquer;

Attendu que la Région wallonne précise, en outre, que le niveau global de la recette liée à cette taxe doit équilibrer le coût correspondant, à savoir la charge payée pour la collecte et le traitement des déchets;

Attendu que toutes les communes wallonnes doivent atteindre ce niveau global, communément appelé «coût-vérité», mais qu’elles disposent cependant d’une marge de manœuvre pour le répartir entre les citoyens;

Attendu qu’il semble particulièrement pertinent de veiller, dès lors, à soulager essentiellement les personnes âgées et/ou handicapées, les ménages disposant de faibles revenus (minimex ainsi que statuts BIM et OMNIO) ainsi que les individus qui consentent un effort particulier en se rendant régulièrement au parc à conteneurs;

Attendu que le règlement-taxe susmentionné doit, par conséquent, être amendé en tenant compte des modalités suivantes:

• les faibles revenus (minimex ainsi que statuts BIM et OMNIO) et les familles comptant une personne handicapée à 66 % et plus reconnue par la Direction générale Personnes handicapées du Service Public Fédéral Sécurité Sociale bénéficient d’une réduction de 30 % du forfait annuel normalement dû et de l’attribution gratuite de 30 sacs poubelles de 60 litres;
• les familles dont tous les membres ont plus de 70 ans obtiennent d’office une réduction de 40 % du forfait annuel normalement réclamé;
• les personnes ayant fréquenté le parc à conteneurs plus de 5 fois durant l’année 2014 ont droit à une réduction de 20,00 EUR sur leur forfait annuel;

Attendu que cette initiative empreinte de solidarité et de bon sens, tout en combattant certaines incivilités environnementales, répond au souhait de la majeure partie des administrés;

Vu les articles L1122‑13, L1122‑17, L1122‑19, L1122‑20, L1122‑24, L1122‑26, L1122‑27, L1122‑30, L1133-1 et L1133-2 du Code [wallon] de la démocratie locale et de la décentralisation;

Par …. voix contre ….,

DECIDE:

d’inviter le Collège communal à entamer les démarches administratives requises visant à amender dans les plus brefs délais possibles le règlement-taxe sur l’enlèvement et le traitement des immondices voté par la majorité socialiste lors de la réunion de l’assemblée législative locale du 27.10.2014 afin d’y inclure certaines réductions et exonérations légitimes.

Ajout d’un point à l’ordre du jour du conseil communal chapellois

du lundi 27 avril 2015 proposé par Bruno VANHEMELRYCK,

conseiller communal «AC – FDF»

ETUDE DES MODALITES DE MISE EN PLACE D’UN ACHAT GROUPE D’ENERGIE (GAZ ET ELECTRICITE) A DESTINATION DES PARTICULIERS, INDEPENDANTS, PROFESSIONS LIBERALES ET PETITS COMMERCES DE L’ENTITE CHAPELLOISE

Projet de résolution «Inviter le Collège communal à étudier les modalités d’organisation d’un achat groupé d’énergie (gaz et électricité) pour les citoyens, indépendants, professions libérales et petits commerces de l’entité chapelloise»

Le Conseil communal, siégeant publiquement:

Considérant que, lors de la réunion du Conseil communal du 16.12.2013, la majorité socialiste a rejeté une motion préconisant d’étudier les modalités d’organisation d’un achat groupé d’énergie (gaz et électricité) pour les citoyens, indépendants, professions libérales et petits commerces de l’entité chapelloise;

Attendu qu’il convient, par conséquent, de proposer la même proposition de résolution concernant une matière toujours d’actualité;

Considérant que, à l’instar de l’association de défense des consommateurs «Test-Achats», plusieurs villes et communes wallonnes ont lancé leur propre achat groupé d’énergie;

Considérant l’opportunité de proposer au Collège communal d’étudier les modalités de mise en place d'un achat groupé d'énergie (électricité 100 % verte et gaz) à destination des particuliers, indépendants, professions libérales et petits commerces de l'entité chapelloise;

Considérant que l'organisation d'achats groupés d'énergie (gaz et électricité 100 % verte telle que précisée dans l’étude menée par Greenpeace) pour les citoyens, indépendants, professions libérales et petits commerces va permettre d'augmenter la part d'énergie renouvelable consommée dans la Cité des Tchats;

Considérant que cette initiative correspond parfaitement à la politique énergétique prônée en Région wallonne;

Considérant que cette démarche implique de dépasser les objectifs fixés par l'Union Européenne pour 2020 en allant vers une réduction de plus de 20 % des émissions des gaz à effet de serre d'ici 2020;

Considérant, par ailleurs, que l'organisation d'un achat groupé d'énergie va apporter une plus-value sociale pour le consommateur en période de crise, puisqu'y souscrire permettra aux adhérents d'alléger considérablement leur facture énergétique annuelle;

Considérant que des publics plus larges, voire précarisés, seront également visés, notamment via le CPAS...;

Considérant, enfin, que l'organisation d'un achat groupé d'énergie permet également de faciliter l'accès à l'énergie à tous les citoyens en leur permettant de réduire leurs consommations;

Considérant que les économies réalisées au niveau des factures énergétiques pourront, en effet, être éventuellement réinvesties dans des travaux économiseurs d'énergie;

Considérant, en outre, que les réunions organisées par le prestataire pour diffuser l'information constitueront une occasion supplémentaire pour les services communaux de sensibiliser la population à l'utilisation rationnelle de l'énergie, de l'informer sur les aides et incitants pour les travaux économiseurs d'énergie, d’améliorer le suivi des familles indigentes...;

Considérant que le service serait le suivant:

• Le prestataire lance un achat groupé d'énergie (électricité 100 % verte et gaz) à destination des particuliers, indépendants, professions libérales et petits commerces de l'entité chapelloise et organise plusieurs séances d'information à ce sujet (minimum quatre réunions).
• La commune utilise ses canaux de communication pour diffuser l'information (bulletin communal, affiches, communiqués de presse, coupons-papier…).
• Les citoyens s'inscrivent, sans engagement, soit via le site Internet communal en remplissant un formulaire, soit via des coupons-papier mis à leur disposition dans différents bâtiments communaux.
• Les données personnelles des administrés ne sont pas transmises aux fournisseurs d'énergie; toutes les données des consommateurs (consommations d’électricité et/ou de gaz, fournisseur actuel...) sont communiquées globalement aux fournisseurs.
• Le délai d'inscription et le nombre minimum de participants est fixé en accord avec le prestataire.
• Une fois les inscriptions clôturées, le prestataire met en concurrence les fournisseurs d'énergie et sélectionne la meilleure offre possible selon différents critères:
  
  - la plus compétitive (énergie moins chère que le prix du marché);
  
  - une électricité 100 % verte (s'il ne produit pas lui-même l'électricité verte, le fournisseur prouve qu'il compense l'énergie fournie en achetant l'équivalent à des producteurs verts);
  
  - la proposition la plus intéressante au niveau de la facturation, la gestion des plaintes, la durée de l'offre...
• Le prestataire présente l'offre choisie à l'Administration communale chapelloise, avant de la diffuser aux adhérents.
  
  Une fois le fournisseur engagé, le prestataire envoie aux adhérents la meilleure offre de contrat reprenant également les économies potentielles personnalisées, via courriel ou par voie postale normale (selon la façon dont le citoyen s'est inscrit à l'achat groupé).
  
  Si l'adhérent choisit de souscrire à l'offre du fournisseur sélectionné, le prestataire l'accompagne lors du changement de fournisseur.
  
  Le contrat se signe directement entre l'adhérent et le fournisseur sélectionné;

Considérant que le service doit être gratuit pour les citoyens;

Considérant que les éventuels frais seront pris en charge par la Commune de Chapelle-lez-Herlaimont;

Considérant que le prestataire mentionnera dans son offre les implications de la mise en place du projet au niveau de l'Administration communale;

Considérant que la Commune prendra en charge la diffusion de cette information via ses canaux de communication (bulletin communal, affiches, communiqués de presse...);

Considérant que la Commune ne doit avoir aucun lien avec le fournisseur d'énergie pour éviter tout conflit d’intérêt;

Considérant qu'il est proposé de réaliser un appel par an et ce, pendant trois ans;

Considérant, en effet, que l'avantage d'organiser des achats groupés d'électricité verte réside surtout dans le fait de réunir un nombre important de clients qui passent à l'électricité 100 % verte, donc renouvelable;

Considérant que plus on en organise, plus on diminue les émissions de CO2;

Considérant qu’un article consacré au groupement d’achat d’énergie a été publié en mars 2013 par l’asbl Union des Villes et Communes de Wallonie (U.V.C.W.), accessible sur son site Internet via le lien hypertexte http://www.uvcw.be/articles/3,18,2,0,4634.htm;

Considérant que cette initiative salutaire répond au souhait de la majeure partie des administrés;

Vu les articles L1122‑13, L1122‑17, L1122‑19, L1122‑20, L1122‑24, L1122‑26, L1122‑27, L1122‑30, L1133-1 et L1133-2 du Code [wallon] de la démocratie locale et de la décentralisation;

Par …. voix contre ….,

DECIDE:

d’inviter le Collège communal à étudier les modalités de mise en place d’un achat groupé d'énergie, en l’occurrence de l’électricité 100 % verte telle que précisée dans l’étude menée par Greenpeace et du gaz, à destination des particuliers, indépendants, professions libérales et petits commerces de l'entité chapelloise.

Ajout d’un point à l’ordre du jour du conseil communal chapellois

du lundi 27 avril 2015 proposé par Bruno VANHEMELRYCK,

conseiller communal «AC – FDF»

MOTION VISANT A AMELIORER, DANS LA CITE DES TCHATS, LE CONTROLE POLITIQUE ET DEMOCRATIQUE DU COLLEGE COMMUNAL PAR LA CREATION D’UN BULLETIN DES INTERPELLATIONS ECRITES DES CONSEILLERS COMMUNAUX

Projet de résolution «Inviter les autorités communales chapelloises à créer un bulletin des interpellations écrites des conseillers communaux reprenant les réponses y afférentes, à le tenir à jour et à le publier sur le site Internet de la Commune de Chapelle‑lez‑Herlaimont»

Le Conseil communal, siégeant publiquement:

Attendu que le droit des conseillers communaux de poser des questions écrites et orales au Collège communal est porté par l’article L1122‑10, par. 3 du Code [wallon] de la démocratie locale et de la décentralisation (CDLD);

Attendu que les modalités d’exercice de ce droit sont clairement stipulées dans le règlement d’ordre intérieur du Conseil communal chapellois;

Attendu que les questions orales posées par les conseillers communaux figurent au procès-verbal de la réunion de l’assemblée législative locale;

Attendu que leurs interpellations écrites ne font, par contre, l’objet d’aucune publicité;

Attendu qu’un Bulletin des interpellations écrites ainsi que de leurs réponses serait de nature à la fois à apporter une information complète et détaillée aux conseillers communaux et à informer la population au mieux, soit via la presse, soit directement, confortant ainsi le contrôle politique et démocratique du Collège communal;

Attendu qu’il y a lieu de mentionner obligatoirement la création de ce Bulletin et les conditions de son établissement dans le règlement d’ordre intérieur du Conseil communal;

Attendu que, par voie de conséquence, le Conseil communal est tenu de modifier son règlement d’ordre intérieur en y faisant apparaître les dispositions finales sous l’article 86 (Le présent règlement remplace intégralement ceux qui ont été adoptés antérieurement en séance publique du Conseil communal) et en y insérant le texte suivant:

Titre V: Création et mise à jour d’un Bulletin des interpellations écrites ainsi que de leurs réponses

Article 81 Il est institué un Bulletin des interpellations écrites ainsi que de leurs réponses.

Article 82 Au plus tard quinze jours après la réception par les autorités communales des questions écrites émanant des conseillers communaux, ces interpellations sont mentionnées dans ce Bulletin.

Article 83 Au plus tard quinze jours après la rédaction des réponses, ces dernières doivent figurer dans ce Bulletin.

Article 84 Une copie du Bulletin est adressée, par voie postale ou par courrier électronique, aux conseillers communaux et à la presse.

Article 85 Le Bulletin est accessible à la population via le site Internet de la Commune de Chapelle-lez-Herlaimont et une copie de ce Bulletin est transmise au citoyen sur simple demande.

Attendu que cette initiative répond au souhait de la majeure partie des administrés;

Vu les articles L1122‑13, L1122‑17, L1122‑19, L1122‑20, L1122‑24, L1122‑26, L1122‑27, L1122‑30, L1133-1 et L1133-2 du Code [wallon] de la démocratie locale et de la décentralisation;

Par …. voix contre ….,

DECIDE:

• de créer un Bulletin des interpellations écrites des conseillers communaux reprenant les réponses y afférentes, à le tenir à jour et à le publier sur le site Internet de la Commune de Chapelle‑lez‑Herlaimont;

• de modifier, par voie de conséquence, le règlement d’ordre intérieur du Conseil communal en y faisant apparaître les dispositions finales sous l’article 86 (Le présent règlement remplace intégralement ceux qui ont été adoptés antérieurement en séance publique du Conseil communal) et en y insérant le texte suivant:
  
  Titre V: Création et mise à jour d’un Bulletin des interpellations écrites ainsi que de leurs réponses
  
  Article 81 Il est institué un Bulletin des interpellations écrites ainsi que de leurs réponses.
  
  Article 82 Au plus tard quinze jours après la réception par les autorités communales des questions écrites émanant des conseillers communaux, ces interpellations sont mentionnées dans ce Bulletin.
  
  Article 83 Au plus tard quinze jours après la rédaction des réponses, ces dernières doivent figurer dans ce Bulletin.
  
  Article 84 Une copie du Bulletin est adressée, par voie postale ou par courrier électronique, aux conseillers communaux et à la presse.
  
  Article 85 Le Bulletin est accessible à la population via le site Internet de la Commune de Chapelle-lez-Herlaimont et une copie de ce Bulletin est transmise au citoyen sur simple demande.

Article intitulé "Chapelle-lez-Herlaimont - La diète aussi pour les activités après l'école" paru dans le journal "La Nouvelle Gazette" (édition du Centre) du mercredi 01.04.2015 - quotidien disponible dans toutes les librairies ou via abonnement.

Extrait: Et de débat, il y en aura surtout dans les motions à répétition lancées par le bouillant FDF Bruno Vanhemelryck ...