Monsieur le Bourgmestre,
Comme vous le savez certainement, depuis le 01.09.2008, toute personne majeure ou mineure émancipée disposant d'un numéro d'identification au Registre national peut faire enregistrer auprès de son Administration communale une déclaration anticipée en matière d'euthanasie.
A cette fin, diverses modalités ont été prévues par la loi:
Plusieurs Villes (Bruxelles, Liège, Herstal...) et Communes (Bernissart, Burdinne, Gouvy, Nandrin, Rebecq, Schaerbeek, Uccle...) appliquent scrupuleusement les recommandations du Service Public Fédéral SANTE PUBLIQUE, notamment en informant, via leur site Internet, leurs administrés sur cette opportunité, voire en proposant de télécharger le formulaire requis...
Le 07.06.2010, sur base d'un constat évident de difficultés rencontrées et de certaines incompréhensions, Mme Laurette ONKELINX, Ministre fédérale de la Santé Publique, a adressé aux administrations communales une circulaire pour rappeler les différentes étapes de la procédure d'enregistrement de cette déclaration anticipée en matière d'euthanasie ainsi que l'existence du site Internet www.euthanasiedeclaration.be.
Or, malgré les diverses investigations effectuées par mes soins sur le site Internet de l'Administration communale de Chapelle-lez-Herlaimont, il s'avère qu'aucun renseignement, pourtant indispensable puisque d'ordre existentiel, sur cette "déclaration anticipée de volonté" n'y figure!
Afin de remédier à cette lacune dans les plus brefs délais possibles, puis-je, en ma qualité de conseiller communal, vous suggérer de prendre les dispositions nécessaires pour que, dans le respect des prescriptions légales, les citoyens chapellois bénéficient, via le site Internet communal chapellois, d'une information complète sur ce sujet et jouissent de la faculté éventuelle de télécharger le formulaire adéquat?
A toutes fins utiles, vous trouverez, sous forme de fichiers annexés à ce courriel, une documentation spécifique à cette problématique.
Je ne doute pas de votre bonne compréhension du bien-fondé de mon initiative et vous remercie d’avance pour la suite qu'il vous plaira de réserver à ma requête légitime.
J'attends vos bonnes nouvelles avec impatience.
Entre-temps, je vous prie de croire, Monsieur le
Bourgmestre, à l’assurance de ma parfaite considération et de mes meilleurs sentiments.Bruno VANHEMELRYCK
Conseiller communal MR
Ajout d’un point à l’ordre du jour jour de la prochaine réunion du conseil communal chapellois
proposé par Bruno VANHEMELRYCK, conseiller communal MR
OBLIGATION LEGALE INCOMBANT A LA COMMUNE DE CHAPELLE‑LEZ‑HERLAIMONT DE RESPECTER SCRUPULEUSEMENT LA PROCEDURE PRECONISEE PAR LE SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR LORS DE LA DELIVRANCE DES CARTES D’IDENTITE DOTEES D’UNE PUCE ELECTRONIQUE
Projet de résolution «Inviter le collège communal à veiller au respect par les services communaux compétents des prescrits légaux concernant la délivrance des cartes d’identité électroniques»
Le Conseil communal, siégeant publiquement:
Attendu que mes demandes adressées les 03.08.2008 et 25.03.2010 par télécopieur et message électronique à M. Patrick MORIAU, Bourgmestre de Chapelle-lez-Herlaimont, pour remédier aux carences administratives constatées lors de la délivrance des cartes d’identité électroniques se sont avérées vaines;
Attendu qu’une motion préconisant le respect par les services communaux compétents de la procédure décrite de façon explicite dans l’opuscule «Instructions générales relatives à la carte d’identité électronique» du SPF INTERIEUR a, en outre, été rejetée par la majorité socialiste lors des réunions du conseil communal des 22.09.2008 et 27.10.2010;
Attendu qu’il convient, par conséquent, de proposer le même projet de résolution concernant une matière toujours d’actualité;
Attendu que, depuis le 15 septembre 2004, le Service Public Fédéral INTERIEUR a confié le soin aux communes de remettre à leurs administrés les cartes d’identité dotées d’une puce électronique (eID) auxquelles les instigateurs de leur usage intensif confèrent des vertus indéniables en matière de protection des données personnelles;
Attendu que des précautions sécuritaires dans le processus aboutissant à la remise de la carte d’identité électronique au citoyen s’avèrent totalement justifiées dans la mesure où, outre son rôle d’identification physique d’une personne, la carte d’identité électronique offre d’autres fonctionnalités telles que l’authentification du titulaire de la carte qui permet une identification unique et certaine dans le domaine informatique (via un ordinateur personnel, sur un réseau intranet ou sur Internet) et la signature électronique qui équivaut légalement à une signature manuscrite;
Attendu que, pour préserver l’invulnérabilité de la carte d’identité électronique et garantir ainsi une totale confidentialité des renseignements personnels qu’elle contient, les services communaux compétents sont invités à respecter scrupuleusement la procédure décrite de façon explicite dans l’ouvrage intitulé «Instructions générales relatives à la carte d’identité électronique» émanant du SPF INTERIEUR;
Attendu que de nombreux administrés se plaignent, à bon escient, d’une atteinte à leur vie privée engendrée par un vice de procédure manifeste constaté lors de la délivrance de leur carte d’identité électronique, à savoir le refus récurrent de permettre à chaque citoyen d’introduire lui-même les codes secrets PUK et PIN spécifiques à son eID; cette opération incombant dès lors au préposé communal;
Attendu que la méthode usitée à Chapelle‑lez‑Herlaimont enfreint irréfutablement les recommandations du SPF INTERIEUR et constitue, dès lors, une faille incontestable de sécurité;
Attendu que, pour répondre aux exigences légales, il y a lieu d’appliquer strictement les instructions préconisées par le SPF INTERIEUR en aménageant de toute urgence l’infrastructure d’accueil des administrés par le placement sur le guichet, du côté du couloir, d’un lecteur de cartes d’identité électroniques muni d’un clavier numérique;
Attendu que les quelques modifications requises pour une mise en conformité avec les prescrits légaux n’occasionneront pas de travaux dispendieux;
Attendu qu’en vertu de l’article L1131‑1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation (article 116 de la Nouvelle Loi Communale), les actes des autorités communales ne peuvent être contraires aux décrets, règlements et arrêtés des Région et Communautés, qui peuvent charger ces autorités de leur exécution et qu’il en est de même lorsqu’il s’agit d’une mission confiée par le pouvoir fédéral;
Attendu que, pour obvier à cette carence administrative et éviter tout problème ainsi que d’éventuels et regrettables dysfonctionnements, la commune de Chapelle‑lez‑Herlaimont doit veiller au respect par les services communaux compétents de la procédure prescrite par le SPF INTERIEUR lors de la délivrance des cartes d’identité électroniques;
Vu les articles L1122‑13, L1122‑17, L1122‑19, L1122‑20, L1122‑24, L1122‑26, L1122‑27, L1122‑30, L1133-1 et L1133-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation;
Par …. voix contre ….,
DECIDE:
d’inviter le collège communal à veiller au respect par les services communaux compétents des prescrits légaux concernant la délivrance des cartes d’identité électroniques.
Monsieur le Secrétaire communal,
A ce sujet, le 19.04.2011, j'ai adressé, en tant que conseiller communal, une missive électronique à M. Patrick MORIAU, Bourgmestre, pour requérir quelques explications concernant les problèmes éventuels de sécurité engendrés par la nouvelle organisation du marché hebdomadaire chapellois.
Le 09.07.2011, en raison d'un problème majeur survenu le jour même en matinée, j'ai une nouvelle fois interpellé M. Patrick MORIAU par courriel; pour rappel, une intervention des pompiers n'avait pu se réaliser correctement aux abords du quartier "Saint-Germain" dans la mesure où la disposition de certains étals, imposée par les autorités communales chapelloises, entravait le passage des véhicules de secours.
Conscient de la dangerosité de la situation actuelle, l'aspect sécuritaire ayant apparemment été quelque peu négligé lors de la désignation du nouvel emplacement du marché chapellois, et soucieux de contribuer à trouver une solution salutaire et équitable en cette affaire, je ne peux évidemment pas me satisfaire de la réponse sibylline fournie par M. Patrick MORIAU dans sa missive du 01.08.2011, non contresignée par vos soins, dont vous trouverez une copie en annexe.
Par conséquent, il me semble tout à fait légitime, en tant que conseiller communal, de pouvoir obtenir, dans un délai raisonnable, les éclaircissements réclamés dans mes précédents courriels.
A cette fin, auriez-vous l’amabilité de me communiquer:
- les références légales des normes de sécurité auxquelles M. Patrick MORIAU fait allusion dans l'interview télévisée susmentionnée;
- le détail des diverses démarches entreprises par les autorités communales chapelloises auprès des personnes concernées par le nouvel emplacement choisi pour organiser le marché;
- la liste exhaustive des problèmes potentiels soulevés préventivement au niveau sécuritaire dans l'aménagement de la place de l'Eglise destinée à accueillir le marché;
- les recommandations émises par les services de police et d'incendie suite aux remarques formulées par les maraîchers au niveau de la configuration des lieux et des difficultés probables rencontrées par les ambulances et camions de pompiers pour y accéder;
- une copie des différents rapports rédigés lors de ces interventions;
- la manière dont toutes ces informations ont été traitées pour éviter tout problème?
Je vous remercie d’avance pour la suite favorable que vous réserverez à la présente.
J'attends vos bonnes nouvelles avec impatience.
Entre-temps, je vous prie de croire, Monsieur le Secrétaire communal, à l’assurance de ma parfaite considération et de mes meilleurs sentiments.
Bruno VANHEMELRYCK
Conseiller communal MR
Ajout d’un point à l’ordre du jour de la prochaine réunion du conseil communal chapellois proposé
par Jacques STAUMONT, Ferdinando MORLINI et Bruno VANHEMELRYCK, conseillers communaux MR
INTERVENTION DES AUTORITES COMMUNALES CHAPELLOISES REQUISE POUR SAUVEGARDER LE PETIT PATRIMOINE POPULAIRE COMMUNAL, NOTAMMENT EN PROCEDANT A SON ENTRETIEN REGULIER ET A SA RESTAURATION EVENTUELLE, VOIRE LE CAS ECHEANT A SA REPARATION URGENTE, ET POUR REMETTRE PROMPTEMENT EN ETAT LE MONUMENT AUX MORTS ERIGE RUE DE L’ENSEIGNEMENT A GODARVILLE
Projet de résolution «Inviter le collège communal à intervenir efficacement pour sauvegarder le petit patrimoine populaire communal, notamment en procédant à son entretien régulier et à sa restauration éventuelle, voire le cas échéant à sa réparation urgente, et à ordonner promptement la remise en état du monument aux morts érigé rue de l’Enseignement à Godarville»
Le Conseil communal, siégeant publiquement:
Attendu que le «petit patrimoine populaire communal» se dégrade sensiblement, à l’instar du monument aux morts des guerres 1914‑1918 et 1940‑1945 sis rue de l’Enseignement à Godarville, comme l’attestent les photos prises le 25.08.2011;
Attendu que, lors de la réunion du conseil communal du 03.05.2010, la majorité socialiste a, en outre, rejeté une motion préconisant d’inviter le collège communal à intervenir efficacement pour sauvegarder le petit patrimoine populaire communal, notamment en procédant à son entretien régulier et à sa restauration éventuelle, voire le cas échéant à sa réparation urgente, et à ordonner promptement la remise en état du monument aux morts situé rue de l’Enseignement à Godarville.
Attendu qu’il convient, par conséquent, de proposer le même projet de résolution concernant une matière toujours d’actualité;
Attendu que le «petit patrimoine populaire» est constitué de petits éléments construits, individuels ou partie intégrante d'un ensemble qui agrémentent le cadre de vie, servent de repères à une population locale ou contribuent au sentiment d'appartenance tels que fontaines, croix, calvaires, portails, portiques, enseignes en pierre, colonnes Morris, bornes frontières, réverbères, horloges, bancs publics, monuments aux morts, arbres commémoratifs…, qu’ils aient ou non fait l'objet d'une mesure de protection particulière (classement, inscription sur la liste de sauvegarde, etc.);
Attendu qu’une aide financière peut être octroyée par la Région wallonne aux commues qui entretiennent, réparent et restaurent le petit patrimoine populaire;
Attendu que ces subsides régionaux sont également accordés pour du patrimoine non classé;
Attendu qu’un édifice commémoratif des guerres 1914‑1918 et 1940‑1945 a été érigé rue de l’Enseignement à Godarville en hommage aux victimes tombées pendant ces 2 conflits mondiaux afin de donner aux héros du village un monument digne de leur mémoire;
Attendu que ce monument aux morts a subi diverses dégradations et qu’il s’en trouve sérieusement endommagé;
Attendu que ce cénotaphe nécessite une intervention réparatrice prompte, vu son délabrement actuel intolérable;
Attendu que, par ailleurs, les autorités communales doivent impérativement veiller à l’application de l’article 88 («… Tous les monuments feront l’objet d’un respect tout particulier; ils resteront à l’abri de tout acte répréhensible et de toute présence intempestive.») relatif au respect de la propriété d’autrui et du patrimoine public figurant dans le code pour une citoyenneté locale active et responsable, adopté par le conseil communal chapellois;
Attendu que l’absence de réaction positive des autorités communales ferait peser un grave péril sur la subsistance même de cet édifice, lieu de mémoire indéfectible, et des valeurs morales qu’il représente;
Attendu qu’il convient, en outre, d’intervenir rapidement en raison de l’imminence des cérémonies commémoratives;
Attendu que cette initiative répond au souhait de la majeure partie des administrés;
Vu les articles L1122‑13, L1122‑17, L1122‑19, L1122‑20, L1122‑24, L1122‑26, L1122‑27, L1122‑30, L1133-1 et L1133-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation;
Par …. voix contre ….,
DECIDE:
d’inviter le collège communal à intervenir efficacement pour sauvegarder le petit patrimoine populaire communal, notamment en procédant à son entretien régulier et à sa restauration éventuelle, voire le cas échéant à sa réparation urgente, et à ordonner promptement la remise en état du monument aux morts situé rue de l’Enseignement à Godarville.
Aucune solution salutaire apportée par les autorités communales chapelloises à la situation particulièrement périlleuse dénoncée en avril 2011 à proximité du terrain de football en cendrée situé dans le Domaine de Claire-Fontaine à Godarville, pour rappel:
- à plusieurs endroits, défaillance de la clôture délimitant partiellement le terrain de football et longeant le sentier aux abords du site sportif, probablement engendrée par un système de fixation inadéquat: certains éléments du treillis endommagé pourraient provoquer des dommages corporels non négligeables;
- accessibilité directe et non protégée à divers câbles électriques souterrains en raison de l'absence de dalle ou de panneau couvrant une trappe placée dans une zone jouxtant le parking et le grillage.
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